Interdiction du chauffage fossile en Suisse romande
Encadrement et interdictions cantonales du chauffage au mazout, gaz naturel et autres combustibles fossiles dans les six cantons romands (VD, GE, FR, NE, JU, VS), en construction neuve et lors du remplacement d'un générateur. Six mécanismes légaux distincts coexistent : plafond de couverture en pourcentage (Vaud, Fribourg), régime d'autorisation administrative (Genève, Neuchâtel), pénalité d'enveloppe thermique (Jura), interdiction binaire avec verrou anti-retour (Valais).
Canton de Fribourg
Le canton de Fribourg encadre le chauffage fossile par un plafond uniforme de couverture en énergies non renouvelables (LEn art. 11b) : 70 % au maximum en construction neuve et lors de transformations lourdes, 80 % au maximum lors du renouvellement d'une installation de chauffage dans un bâtiment existant. Le plafond s'applique sans distinction entre gaz et mazout, contrairement au régime vaudois.
Canton de Genève
Genève ne pose pas un plafond de couverture en pourcentage, mais un régime d'autorisation administrative (LEn art. 21 al. 2 et 3) : toute installation de production de chaleur alimentée en combustibles fossiles dont la puissance dépasse un seuil fixé par le règlement REn est soumise à autorisation. L'autorisation n'est délivrée que si trois conditions cumulatives sont remplies (impossibilité raisonnable d'utiliser des énergies renouvelables, meilleure technologie disponible, conformité au règlement). Ce régime est en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025 et s'applique uniformément au neuf et au remplacement.
Canton de Jura
Le canton du Jura n'utilise ni interdiction directe ni plafond de couverture en pourcentage : il pose une pénalité d'enveloppe thermique en construction neuve (LEn art. 10 + OEn art. 19), et un régime d'autorisation à quatre conditions alternatives lors du remplacement (OEn art. 39). Pour un nouveau bâtiment, choisir le mazout impose une enveloppe à 60 % des exigences SIA 380/1, et choisir le gaz impose 80 %. Le régime du remplacement est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026.
Canton de Neuchâtel
Le canton de Neuchâtel adopte un régime mixte : la construction neuve fossile est soumise à autorisation, ce qui équivaut en pratique à une quasi-interdiction puisque l'article 43 LCEn impose une consommation d'énergie quasi nulle (LCEn art. 56 + art. 43). Lors du remplacement d'un chauffage existant, les énergies non renouvelables sont plafonnées à 80 % des besoins thermiques (LCEn art. 53), sauf si l'une des cinq conditions alternatives détaillées au RELCEn art. 37 est remplie.
Canton de Valais
Le Valais est le canton romand au régime le plus strict en construction neuve : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les producteurs de chaleur alimentés en énergies fossiles ne sont plus autorisés dans les nouveaux bâtiments (LcEne art. 32 al. 3). Au remplacement, trois voies coexistent (LcEne art. 38) : 100 % ENR sans contrainte, fossile comme système de secours découplé hydrauliquement, ou fossile principal sous condition de réduction ≥ 20 % de la part non-ENR. Un verrou anti-retour unique en Suisse romande interdit le remplacement d'une installation ENR existante par une chaudière fossile (art. 38 al. 6).
Canton de Vaud
Le canton de Vaud n'interdit pas le chauffage fossile dans les bâtiments existants, mais plafonne sa couverture en construction neuve : gaz limité à 80 % et mazout/charbon limité à 60 % des besoins de chaleur admissibles (LVLEne art. 30b). Le Grand Conseil vaudois a adopté le 3 février 2026 une nouvelle LVLEne prévoyant une interdiction stricte des installations fossiles ; son entrée en vigueur est attendue autour de janvier 2027 (date exacte à confirmer auprès du canton).