Interdiction du chauffage fossile à Fribourg — plafond 70 % au neuf, 80 % au remplacement

Q: Le chauffage fossile est-il interdit à Fribourg ?

Le canton de Fribourg ne pose pas une interdiction binaire du chauffage fossile, mais un plafond de couverture en pourcentage applicable à la fois aux bâtiments neufs et au remplacement d'une installation existante. Contrairement au régime vaudois, le plafond fribourgeois est uniforme : il ne distingue pas entre gaz et mazout.

Q: Quel plafond lors du remplacement d'un chauffage ?

Verbatim LEn art. 11b al. 2 — lors du **renouvellement d'une installation de chauffage, les énergies non renouvelables ne doivent pas couvrir plus de 80 %** des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Le plafond de 80 % au remplacement traduit l'effort marginal attendu d'un bâtiment existant — typiquement la pose d'une chaudière hybride (chaudière + appoint ENR thermique) ou l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique en complément du générateur fossile.

Q: Quelle est la base de calcul ?

Les « besoins de chaleur admissibles » sont fixés par le **Conseil d'État (art. 12 al. 2 LEn), opérationnellement selon la norme SIA 380/1**. Le dimensionnement de la fraction non renouvelable s'effectue sur le total chauffage + ECS, contrairement au régime vaudois qui calcule séparément.

Q: Y a-t-il des dispenses ?

Le règlement REn et la LEn prévoient des dérogations instruites par le Service de l'énergie (SdE) dans des cas spécifiques (impossibilité technique, surcoût disproportionné, etc.). Aucune dispense forfaitaire automatique pour les petites extensions (contrairement au régime vaudois qui exempte les < 50 m² SRE).

Q: Le régime distingue-t-il les types de combustibles ?

Non : la LEn fribourgeoise traite uniformément mazout, gaz naturel et autres combustibles fossiles. La distinction se fait énergies renouvelables vs non renouvelables, pas entre les différents fossiles. Un chauffage biogaz certifié ou un chauffage bois (pellets, plaquettes, bûches) compte donc comme renouvelable et n'entre pas dans le plafond.

Q: Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Le régime de plafond de l'article 11b est **en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020**, suite à la révision de la LEn fribourgeoise adoptée pour aligner le canton sur les MoPEC 2014.

Le chauffage fossile est-il interdit à Fribourg ?

Le canton de Fribourg ne pose pas une interdiction binaire du chauffage fossile, mais un plafond de couverture en pourcentage applicable à la fois aux bâtiments neufs et au remplacement d'une installation existante. Contrairement au régime vaudois, le plafond fribourgeois est uniforme : il ne distingue pas entre gaz et mazout.

Quel plafond en construction neuve ?

Verbatim LEn art. 11b al. 1 — les bâtiments à construire et les extensions doivent être érigés et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus de 70 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.

Le plafond s'applique également aux bâtiments existants transformés ou rénovés (art. 11 al. 3) — un agrandissement avec transformation lourde tombe sous le régime du neuf.

Quel plafond lors du remplacement d'un chauffage ?

Verbatim LEn art. 11b al. 2 — lors du renouvellement d'une installation de chauffage, les énergies non renouvelables ne doivent pas couvrir plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.

Le plafond de 80 % au remplacement traduit l'effort marginal attendu d'un bâtiment existant — typiquement la pose d'une chaudière hybride (chaudière + appoint ENR thermique) ou l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique en complément du générateur fossile.

Quelle est la base de calcul ?

Les « besoins de chaleur admissibles » sont fixés par le Conseil d'État (art. 12 al. 2 LEn), opérationnellement selon la norme SIA 380/1. Le dimensionnement de la fraction non renouvelable s'effectue sur le total chauffage + ECS, contrairement au régime vaudois qui calcule séparément.

Y a-t-il des dispenses ?

Le règlement REn et la LEn prévoient des dérogations instruites par le Service de l'énergie (SdE) dans des cas spécifiques (impossibilité technique, surcoût disproportionné, etc.). Aucune dispense forfaitaire automatique pour les petites extensions (contrairement au régime vaudois qui exempte les < 50 m² SRE).

Le régime distingue-t-il les types de combustibles ?

Non : la LEn fribourgeoise traite uniformément mazout, gaz naturel et autres combustibles fossiles. La distinction se fait énergies renouvelables vs non renouvelables, pas entre les différents fossiles. Un chauffage biogaz certifié ou un chauffage bois (pellets, plaquettes, bûches) compte donc comme renouvelable et n'entre pas dans le plafond.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Le régime de plafond de l'article 11b est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, suite à la révision de la LEn fribourgeoise adoptée pour aligner le canton sur les MoPEC 2014.

Checklist CVC installateur (résumé)

Construction neuve / extension lourde : non-ENR ≤ 70 % des besoins (chauffage + ECS).
Remplacement chauffage : non-ENR ≤ 80 % des besoins (chauffage + ECS).
Pas de distinction gaz/mazout — uniforme.
Calcul : SIA 380/1 sur chauffage + ECS combinés.
Biogaz certifié, bois, ENR thermique : comptent comme renouvelables, exclus du plafond.
Dérogations : possibles via le SdE, pas automatiques.
En vigueur depuis 01.01.2020.

Avant tout projet, vérifier le plan directeur communal d'énergie (zones CAD obligatoires) et confirmer le calcul SIA 380/1 avec le bureau d'études — le plafond fribourgeois ne se contourne pas par ajout d'ECS-ENR seul (qui réduit la part totale d'ECS mais ne compense pas une part fossile excessive sur le chauffage).