Interdiction du chauffage fossile en Valais — interdiction binaire au neuf, verrou anti-retour au remplacement

Q: Le chauffage fossile est-il interdit en Valais ?

Oui, en construction neuve : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le Valais est le canton romand qui pose la règle la plus stricte — les producteurs de chaleur alimentés en énergies fossiles **ne sont plus autorisés** dans les nouveaux bâtiments (LcEne art. 32 al. 3). Il s'agit d'une interdiction binaire, pas d'un plafond. Au remplacement d'une installation existante, la LcEne art. 38 prévoit trois voies conditionnelles + un verrou anti-retour unique en Suisse romande.

Q: Quelle est la règle exacte en construction neuve ?

Verbatim LcEne art. 32 al. 3 — dans les nouveaux bâtiments, les producteurs de chaleur alimentés par des énergies fossiles (mazout, gaz naturel, autres combustibles fossiles) **ne sont pas autorisés**. Le recours à des combustibles gazeux ou liquides renouvelables (biogaz, biocarburants) ainsi que **le recours à des combustibles synthétiques produits à partir de ressources énergétiques renouvelables (e-fuels, power-to-gas) est autorisé sous réserve du respect des exigences de couverture des besoins de chaleur**.

Q: Quelles exemptions au neuf ?

Agrandissements : exclus du champ de l'interdiction s'ils font < 50 m² SRE OU < 20 % de la SRE existante (plafonné à 1 000 m²) (art. 32 al. 2). Bâtiment Minergie existant : une installation Minergie existante peut rester en place lors d'un agrandissement (art. 32 al. 5).

Q: Quelles voies au remplacement d'un chauffage ?

La LcEne art. 38 prévoit trois voies possibles : Voie A — ENR privilégiée (art. 38 al. 1) Installation 100 % renouvelable → **aucune contrainte additionnelle**. C'est la voie standard, encouragée par les subventions cantonales et fédérales (programme Bâtiments). Voie B — fossile comme secours (art. 38 al. 2) Chaudière fossile autorisée à condition d'être **découplée hydrauliquement du système ENR principal et utilisée comme système de secours uniquement**. Le découplage hydraulique évite que la chaudière fossile ne fasse appel principal en lieu et place de l'ENR. Voie C — fossile principale conditionnelle (art. 38 al. 3) Chaudière fossile principale autorisée seulement si : réduction ≥ 20 % de la part non-ENR via **production ENR ajoutée (solaire thermique, PAC d'appoint, etc.) OU** réduction des besoins (isolation, ventilation), OU atteinte de la classe CECB D ou meilleure (exemption globale art. 38 al. 3 in fine).

Q: Quel verrou anti-retour ?

Spécificité valaisanne unique en Suisse romande — LcEne art. 38 al. 6 : Le remplacement d'une installation ENR existante par une chaudière fossile (mazout, gaz, chauffe-eau gaz centralisé) est interdit. Une fois qu'un bâtiment est passé à l'ENR, **il ne peut plus revenir au fossile**, indépendamment des conditions des voies A, B ou C. C'est un cliquet à sens unique.

Q: Quelles règles spécifiques aux résidences secondaires ?

Pour les bâtiments à occupation intermittente (résidences secondaires, églises, salles communales), une **commande à distance est requise dans les 10 ans** suivant l'entrée en vigueur (art. 38 al. 4). Cette obligation vise à permettre une régulation fine du chauffage en l'absence d'occupant.

Q: Et les combustibles renouvelables au remplacement ?

Les **combustibles gaz ou liquides renouvelables et synthétiques ENR sont autorisés** au remplacement (art. 38 al. 5), sous les conditions de couverture des besoins de chaleur. Cette ouverture permet l'usage du biogaz certifié et des e-fuels comme substituts fossile→ENR sans changement de générateur.

Q: Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

L'interdiction au neuf et le régime du remplacement sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, sur la base de la **LcEne du 8 septembre 2023**.

Le chauffage fossile est-il interdit en Valais ?

Oui, en construction neuve : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le Valais est le canton romand qui pose la règle la plus stricte — les producteurs de chaleur alimentés en énergies fossiles ne sont plus autorisés dans les nouveaux bâtiments (LcEne art. 32 al. 3). Il s'agit d'une interdiction binaire, pas d'un plafond.

Au remplacement d'une installation existante, la LcEne art. 38 prévoit trois voies conditionnelles + un verrou anti-retour unique en Suisse romande.

Quelle est la règle exacte en construction neuve ?

Verbatim LcEne art. 32 al. 3 — dans les nouveaux bâtiments, les producteurs de chaleur alimentés par des énergies fossiles (mazout, gaz naturel, autres combustibles fossiles) ne sont pas autorisés.

Le recours à des combustibles gazeux ou liquides renouvelables (biogaz, biocarburants) ainsi que le recours à des combustibles synthétiques produits à partir de ressources énergétiques renouvelables (e-fuels, power-to-gas) est autorisé sous réserve du respect des exigences de couverture des besoins de chaleur.

Quelles exemptions au neuf ?

Agrandissements : exclus du champ de l'interdiction s'ils font < 50 m² SRE OU < 20 % de la SRE existante (plafonné à 1 000 m²) (art. 32 al. 2).
Bâtiment Minergie existant : une installation Minergie existante peut rester en place lors d'un agrandissement (art. 32 al. 5).

Quelles voies au remplacement d'un chauffage ?

La LcEne art. 38 prévoit trois voies possibles :

Voie A — ENR privilégiée (art. 38 al. 1)

Installation 100 % renouvelable → aucune contrainte additionnelle. C'est la voie standard, encouragée par les subventions cantonales et fédérales (programme Bâtiments).

Voie B — fossile comme secours (art. 38 al. 2)

Chaudière fossile autorisée à condition d'être découplée hydrauliquement du système ENR principal et utilisée comme système de secours uniquement. Le découplage hydraulique évite que la chaudière fossile ne fasse appel principal en lieu et place de l'ENR.

Voie C — fossile principale conditionnelle (art. 38 al. 3)

Chaudière fossile principale autorisée seulement si :

réduction ≥ 20 % de la part non-ENR via production ENR ajoutée (solaire thermique, PAC d'appoint, etc.) OU réduction des besoins (isolation, ventilation),
OU atteinte de la classe CECB D ou meilleure (exemption globale art. 38 al. 3 in fine).

Quel verrou anti-retour ?

Spécificité valaisanne unique en Suisse romande — LcEne art. 38 al. 6 :

Le remplacement d'une installation ENR existante par une chaudière fossile (mazout, gaz, chauffe-eau gaz centralisé) est interdit.

Une fois qu'un bâtiment est passé à l'ENR, il ne peut plus revenir au fossile, indépendamment des conditions des voies A, B ou C. C'est un cliquet à sens unique.

Quelles règles spécifiques aux résidences secondaires ?

Pour les bâtiments à occupation intermittente (résidences secondaires, églises, salles communales), une commande à distance est requise dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur (art. 38 al. 4). Cette obligation vise à permettre une régulation fine du chauffage en l'absence d'occupant.

Et les combustibles renouvelables au remplacement ?

Les combustibles gaz ou liquides renouvelables et synthétiques ENR sont autorisés au remplacement (art. 38 al. 5), sous les conditions de couverture des besoins de chaleur. Cette ouverture permet l'usage du biogaz certifié et des e-fuels comme substituts fossile→ENR sans changement de générateur.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

L'interdiction au neuf et le régime du remplacement sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, sur la base de la LcEne du 8 septembre 2023.

Checklist CVC installateur (résumé)

Construction neuve : interdiction binaire du mazout, gaz et autres combustibles fossiles depuis 01.01.2025.
Combustibles gaz/liquides renouvelables et synthétiques ENR (biogaz, biocarburants, e-fuels) : autorisés au neuf comme au remplacement.
Agrandissements : exclus si < 50 m² SRE ou < 20 % SRE existante (max 1 000 m²).
Remplacement — Voie A : 100 % ENR → aucune contrainte.
Remplacement — Voie B : fossile découplé hydrauliquement, secours uniquement.
Remplacement — Voie C : fossile principal + réduction ≥ 20 % non-ENR OU CECB D ou meilleure.
Verrou anti-retour (art. 38 al. 6) : ENR existante → fossile interdit.
Résidences secondaires : commande à distance dans les 10 ans.

Avant tout projet en Valais, vérifier auprès du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) la qualification de la solution retenue, l'éligibilité Minergie/CECB et l'articulation avec un éventuel raccordement CAD ou réseau d'anergie — le canton le plus strict en construction neuve, mais avec des voies de remplacement flexibles à condition de comprendre la logique des trois voies et du verrou anti-retour.