Interdiction du chauffage fossile à Neuchâtel — autorisation au neuf, plafond 80 % au remplacement

Q: Le chauffage fossile est-il interdit à Neuchâtel ?

Le canton de Neuchâtel pose un double régime : Construction neuve : autorisation requise pour utiliser l'énergie fossile (LCEn art. 56), cumulée avec l'obligation d'énergie quasi nulle de l'article 43 — en pratique, une quasi-interdiction. Remplacement d'un chauffage existant : plafond de 80 % de non-renouvelables (LCEn art. 53) OU respect d'une des cinq conditions alternatives détaillées au RELCEn art. 37.

Q: Quel régime en construction neuve ?

Verbatim LCEn art. 56 — l'**utilisation de l'énergie fossile pour le chauffage des nouveaux bâtiments est soumise à autorisation**. Cette autorisation doit être lue en parallèle avec **LCEn art. 43 al. 1, qui impose une consommation d'énergie quasi nulle** pour chauffage, ECS, aération et rafraîchissement des nouveaux bâtiments. La double exigence rend l'autorisation fossile **très difficile à obtenir** : un nouveau bâtiment doit simultanément respecter le standard quasi-zéro énergie et démontrer qu'aucune alternative renouvelable n'est raisonnablement applicable. Le cumul s'étend à l'obligation solaire (art. 43 al. 2), qui s'applique indépendamment du choix du chauffage.

Q: Quelles sont les cinq conditions alternatives ?

L'exigence du remplacement est réputée respectée si l'une des conditions suivantes est remplie (RELCEn art. 37 al. 2-3) : (a) Installation d'un chauffage ENR parmi la liste de l'**annexe 7** (PAC, pellets, etc.) ; (b1) Solution fossile + 2 mesures conformes à l'annexe 8 (ou 1 mesure de l'annexe 9) ; (b2) Atteinte de la classe C CECB pour la performance globale ; (b3) Atteinte de la classe D CECB + **1 solution standard de l'annexe 8** ; (b4) 2 solutions standards de l'annexe 8 (ou 1 solution de l'annexe 9) ; (b5) Bâtiment au label Minergie.

Q: Quelle dérogation pour les CAD ENR en développement ?

Le RELCEn art. 37a prévoit une dérogation lorsque le bâtiment est promis à un raccordement à un **chauffage à distance (CAD) ENR en développement, avec un délai maximum de 5 ans** pour le raccordement effectif.

Q: Quel délai de mise en œuvre ?

Le délai maximum pour mettre en œuvre les solutions standards retenues est de 24 mois (RELCEn art. 37 al. 6). Au-delà, l'autorité peut exiger une nouvelle évaluation ou ordonner la mise en conformité.

Q: Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Neuf : régime autorisation + énergie quasi nulle en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2020. Remplacement : régime des cinq conditions alternatives en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2023 (RELCEn réécrit par arrêté du 10.05.2023, FO 2023 N°19).

Le chauffage fossile est-il interdit à Neuchâtel ?

Le canton de Neuchâtel pose un double régime :

Construction neuve : autorisation requise pour utiliser l'énergie fossile (LCEn art. 56), cumulée avec l'obligation d'énergie quasi nulle de l'article 43 — en pratique, une quasi-interdiction.
Remplacement d'un chauffage existant : plafond de 80 % de non-renouvelables (LCEn art. 53) OU respect d'une des cinq conditions alternatives détaillées au RELCEn art. 37.

Quel régime en construction neuve ?

Verbatim LCEn art. 56 — l'utilisation de l'énergie fossile pour le chauffage des nouveaux bâtiments est soumise à autorisation.

Cette autorisation doit être lue en parallèle avec LCEn art. 43 al. 1, qui impose une consommation d'énergie quasi nulle pour chauffage, ECS, aération et rafraîchissement des nouveaux bâtiments. La double exigence rend l'autorisation fossile très difficile à obtenir : un nouveau bâtiment doit simultanément respecter le standard quasi-zéro énergie et démontrer qu'aucune alternative renouvelable n'est raisonnablement applicable.

Le cumul s'étend à l'obligation solaire (art. 43 al. 2), qui s'applique indépendamment du choix du chauffage.

Quel régime au remplacement d'un chauffage ?

Verbatim LCEn art. 53 al. 1 + RELCEn art. 37 al. 1 — la part d'énergies non renouvelables ne doit pas excéder 80 % des besoins thermiques. Dans les cas où cela est techniquement possible et n'engendre pas de surcoûts, les besoins thermiques sont à couvrir uniquement par des énergies renouvelables.

Quelles sont les cinq conditions alternatives ?

L'exigence du remplacement est réputée respectée si l'une des conditions suivantes est remplie (RELCEn art. 37 al. 2-3) :

(a) Installation d'un chauffage ENR parmi la liste de l'annexe 7 (PAC, pellets, etc.) ;
(b1) Solution fossile + 2 mesures conformes à l'annexe 8 (ou 1 mesure de l'annexe 9) ;
(b2) Atteinte de la classe C CECB pour la performance globale ;
(b3) Atteinte de la classe D CECB + 1 solution standard de l'annexe 8 ;
(b4) 2 solutions standards de l'annexe 8 (ou 1 solution de l'annexe 9) ;
(b5) Bâtiment au label Minergie.

Quelle dérogation pour les CAD ENR en développement ?

Le RELCEn art. 37a prévoit une dérogation lorsque le bâtiment est promis à un raccordement à un chauffage à distance (CAD) ENR en développement, avec un délai maximum de 5 ans pour le raccordement effectif.

Quel délai de mise en œuvre ?

Le délai maximum pour mettre en œuvre les solutions standards retenues est de 24 mois (RELCEn art. 37 al. 6). Au-delà, l'autorité peut exiger une nouvelle évaluation ou ordonner la mise en conformité.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Neuf : régime autorisation + énergie quasi nulle en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2020.
Remplacement : régime des cinq conditions alternatives en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2023 (RELCEn réécrit par arrêté du 10.05.2023, FO 2023 N°19).

Checklist CVC installateur (résumé)

Construction neuve : autorisation cantonale fossile + énergie quasi nulle art. 43 + obligation solaire. En pratique : alternative ENR obligatoire dans la quasi-totalité des cas.
Remplacement : plafond 80 % non-ENR OU l'une des 5 conditions alternatives (annexes 7, 8, 9 RELCEn ; CECB C ou D + solution ; Minergie).
Délai mise en œuvre solutions standards : 24 mois maximum.
Dérogation CAD ENR : possible si raccordement promis < 5 ans.
Régime remplacement en vigueur depuis 01.06.2023.

Avant tout projet, consulter le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE) pour confirmer l'éligibilité aux solutions standards et l'articulation avec un éventuel plan de raccordement CAD — les annexes 7, 8, 9 et leurs critères techniques évoluent et doivent être vérifiés à la date du dépôt.