Interdiction du chauffage fossile en Vaud — LVLEne et nouvelle loi 2027

Q: Le chauffage fossile est-il interdit en Vaud ?

À ce jour, le canton de Vaud **ne pose pas d'interdiction directe du chauffage fossile : il en plafonne la part** dans les constructions nouvelles et les extensions, via l'article 30b de la LVLEne. Pour le remplacement d'un chauffage dans un bâtiment existant, la réglementation vaudoise actuelle **n'impose pas de restriction spécifique** liée à l'énergie utilisée (sous réserve des obligations parallèles d'enveloppe thermique et d'énergie renouvelable pour l'ECS, art. 28a LVLEne).

Q: Quel plafond en construction neuve ?

Verbatim LVLEne art. 30b alinéas 1 et 2 : Chauffage au gaz (al. 1) : ne peut couvrir plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. Chauffage au mazout ou au charbon (al. 2) : ne peut couvrir plus de 60 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a LVLEne (obligation ECS-ENR ≥ 30 %) ne peut pas être prise en compte dans ce calcul. Autrement dit, le gaz couvre au maximum 80 % du chauffage seul, indépendamment des renouvelables imposés sur l'eau chaude.

Q: Quelle est la base de calcul ?

Les « besoins de chaleur admissibles » sont définis par la **norme SIA 380/1 édition 2009** (RLVLEne art. 25). Le dimensionnement de la fraction fossile s'effectue donc sur la base du standard SIA en vigueur au moment de la mise à l'enquête, pas sur la consommation réelle anticipée.

Q: Quelles dispenses existent ?

Extensions de moins de 50 m² SRE, OU représentant moins de 20 % de la SRE existante (sans dépasser 1 000 m²) : exclues du champ d'application de l'article 30b. Dérogations exceptionnelles : possibles à titre individuel (LVLEne art. 30b al. 4), instruites par la DGE-DIREN.

Q: Et pour le remplacement d'un chauffage existant ?

La LVLEne actuelle ne contient pas de plafond ou d'interdiction spécifique pour le remplacement d'un générateur fossile par un autre générateur fossile, dans un bâtiment existant. Le projet reste soumis aux exigences générales (autorisation cantonale, classes d'efficacité des chaudières, obligations d'enveloppe pour les rénovations lourdes). Cette situation est en cours de modification : voir section suivante.

Q: Quelle évolution réglementaire est en cours ?

Le Grand Conseil vaudois a adopté le 3 février 2026 une **nouvelle LVLEne prévoyant une interdiction stricte** des installations fossiles dans le canton, en construction neuve comme en remplacement. L'entrée en vigueur est annoncée pour environ janvier 2027 — la date exacte reste à confirmer sur le site officiel du canton (DGE-DIREN). Tant que cette nouvelle loi n'est pas publiée au recueil officiel avec sa date d'entrée en vigueur définitive, c'est le régime LVLEne actuel (plafonds gaz 80 % / mazout 60 % au neuf) qui s'applique.

Le chauffage fossile est-il interdit en Vaud ?

À ce jour, le canton de Vaud ne pose pas d'interdiction directe du chauffage fossile : il en plafonne la part dans les constructions nouvelles et les extensions, via l'article 30b de la LVLEne. Pour le remplacement d'un chauffage dans un bâtiment existant, la réglementation vaudoise actuelle n'impose pas de restriction spécifique liée à l'énergie utilisée (sous réserve des obligations parallèles d'enveloppe thermique et d'énergie renouvelable pour l'ECS, art. 28a LVLEne).

Quel plafond en construction neuve ?

Verbatim LVLEne art. 30b alinéas 1 et 2 :

Chauffage au gaz (al. 1) : ne peut couvrir plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage.
Chauffage au mazout ou au charbon (al. 2) : ne peut couvrir plus de 60 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage.

La part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a LVLEne (obligation ECS-ENR ≥ 30 %) ne peut pas être prise en compte dans ce calcul. Autrement dit, le gaz couvre au maximum 80 % du chauffage seul, indépendamment des renouvelables imposés sur l'eau chaude.

Quelle est la base de calcul ?

Les « besoins de chaleur admissibles » sont définis par la norme SIA 380/1 édition 2009 (RLVLEne art. 25). Le dimensionnement de la fraction fossile s'effectue donc sur la base du standard SIA en vigueur au moment de la mise à l'enquête, pas sur la consommation réelle anticipée.

Quelles dispenses existent ?

Extensions de moins de 50 m² SRE, OU représentant moins de 20 % de la SRE existante (sans dépasser 1 000 m²) : exclues du champ d'application de l'article 30b.
Dérogations exceptionnelles : possibles à titre individuel (LVLEne art. 30b al. 4), instruites par la DGE-DIREN.

Et pour le remplacement d'un chauffage existant ?

La LVLEne actuelle ne contient pas de plafond ou d'interdiction spécifique pour le remplacement d'un générateur fossile par un autre générateur fossile, dans un bâtiment existant. Le projet reste soumis aux exigences générales (autorisation cantonale, classes d'efficacité des chaudières, obligations d'enveloppe pour les rénovations lourdes).

Cette situation est en cours de modification : voir section suivante.

Quelle évolution réglementaire est en cours ?

Le Grand Conseil vaudois a adopté le 3 février 2026 une nouvelle LVLEne prévoyant une interdiction stricte des installations fossiles dans le canton, en construction neuve comme en remplacement. L'entrée en vigueur est annoncée pour environ janvier 2027 — la date exacte reste à confirmer sur le site officiel du canton (DGE-DIREN). Tant que cette nouvelle loi n'est pas publiée au recueil officiel avec sa date d'entrée en vigueur définitive, c'est le régime LVLEne actuel (plafonds gaz 80 % / mazout 60 % au neuf) qui s'applique.

Checklist CVC installateur (résumé)

Construction neuve gaz : couverture du chauffage ≤ 80 %.
Construction neuve mazout/charbon : couverture ≤ 60 %.
Calcul des besoins selon SIA 380/1 édition 2009.
Renouvelable ECS art. 28a : non comptabilisable dans le plafond.
Extensions exemptées : < 50 m² SRE ou < 20 % SRE existante (max 1 000 m²).
Remplacement chauffage : pas de restriction directe LVLEne actuelle — vérifier les obligations parallèles d'enveloppe et d'ECS.
Nouvelle LVLEne adoptée 03.02.2026 : interdiction stricte prévue vers janvier 2027 (date à confirmer DGE-DIREN avant tout projet à long délai).

Ces informations reflètent l'état du droit vaudois au 27 mai 2026. Tout projet déposé après l'entrée en vigueur de la nouvelle LVLEne relèvera du nouveau régime — vérifier impérativement la date effective auprès de la DGE-DIREN avant dépôt.