Interdiction du chauffage fossile à Genève — régime d'autorisation LEn art. 21

Q: Le chauffage fossile est-il interdit à Genève ?

Le canton de Genève ne pose pas une interdiction binaire du chauffage fossile, mais **un régime d'autorisation administrative stricte** : la mise en place, le renouvellement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumise à autorisation de l'autorité compétente, dès lors que la puissance dépasse un **seuil fixé par le règlement REn** (LEn art. 21 al. 2). En pratique, le seuil et les critères d'octroi rendent l'autorisation difficile à obtenir hors situations exceptionnelles.

Q: Quelles conditions cumulatives pour obtenir l'autorisation ?

Verbatim LEn art. 21 al. 3 — l'autorisation **n'est accordée que si le requérant apporte la preuve que** : (a) la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur ; (b) l'installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré d'efficacité exergétique ; (c) l'installation répond aux prescriptions fixées par le règlement. Les trois conditions sont cumulatives : un seul manquement suffit au refus de l'autorisation.

Q: Quel seuil de puissance déclenche l'autorisation ?

Le seuil de puissance au-delà duquel l'autorisation est requise est fixé par le règlement REn (RSG L 2 30.01), et non par la loi elle-même. Vérifier la valeur en vigueur sur le site officiel du canton avant tout projet. Pour les installations sous-seuil : une dispense est possible (REn art. 14C), mais une **déclaration de conformité reste obligatoire** (LEn art. 21 al. 6) — l'installation doit être déclarée à l'autorité même si elle n'est pas soumise à autorisation formelle.

Q: Le régime distingue-t-il neuf et remplacement ?

Non : la LEn art. 21 al. 2 traite uniformément la mise en place, le renouvellement et la transformation. Une construction neuve et un remplacement de chaudière fossile dans un bâtiment existant sont soumis aux mêmes conditions d'autorisation, sous réserve du seuil de puissance.

Q: Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Le régime d'autorisation actuel est **en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025**. Tout projet déposé après cette date relève du régime LEn art. 21 dans sa version révisée. Les installations existantes ne sont pas rétroactivement concernées tant qu'il n'y a pas renouvellement ou transformation.

Q: Quelles alternatives privilégier ?

Pour éviter le régime d'autorisation, les chauffages **alimentés en énergies renouvelables ou en rejets de chaleur** (PAC électrique air/eau, géothermie, CAD ENR, solaire thermique, biomasse, etc.) ne sont pas soumis à l'autorisation de l'article 21. Le programme GEnergie cantonal subventionne par ailleurs ces alternatives — voir les articles wiki dédiés.

Le chauffage fossile est-il interdit à Genève ?

Le canton de Genève ne pose pas une interdiction binaire du chauffage fossile, mais un régime d'autorisation administrative stricte : la mise en place, le renouvellement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumise à autorisation de l'autorité compétente, dès lors que la puissance dépasse un seuil fixé par le règlement REn (LEn art. 21 al. 2). En pratique, le seuil et les critères d'octroi rendent l'autorisation difficile à obtenir hors situations exceptionnelles.

Quelles conditions cumulatives pour obtenir l'autorisation ?

Verbatim LEn art. 21 al. 3 — l'autorisation n'est accordée que si le requérant apporte la preuve que :

(a) la demande d'énergie ne peut pas être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur ;
(b) l'installation intègre la meilleure technologie disponible et présente un haut degré d'efficacité exergétique ;
(c) l'installation répond aux prescriptions fixées par le règlement.

Les trois conditions sont cumulatives : un seul manquement suffit au refus de l'autorisation.

Quel seuil de puissance déclenche l'autorisation ?

Le seuil de puissance au-delà duquel l'autorisation est requise est fixé par le règlement REn (RSG L 2 30.01), et non par la loi elle-même. Vérifier la valeur en vigueur sur le site officiel du canton avant tout projet.

Pour les installations sous-seuil : une dispense est possible (REn art. 14C), mais une déclaration de conformité reste obligatoire (LEn art. 21 al. 6) — l'installation doit être déclarée à l'autorité même si elle n'est pas soumise à autorisation formelle.

Le régime distingue-t-il neuf et remplacement ?

Non : la LEn art. 21 al. 2 traite uniformément la mise en place, le renouvellement et la transformation. Une construction neuve et un remplacement de chaudière fossile dans un bâtiment existant sont soumis aux mêmes conditions d'autorisation, sous réserve du seuil de puissance.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Le régime d'autorisation actuel est en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025. Tout projet déposé après cette date relève du régime LEn art. 21 dans sa version révisée. Les installations existantes ne sont pas rétroactivement concernées tant qu'il n'y a pas renouvellement ou transformation.

Quelles alternatives privilégier ?

Pour éviter le régime d'autorisation, les chauffages alimentés en énergies renouvelables ou en rejets de chaleur (PAC électrique air/eau, géothermie, CAD ENR, solaire thermique, biomasse, etc.) ne sont pas soumis à l'autorisation de l'article 21. Le programme GEnergie cantonal subventionne par ailleurs ces alternatives — voir les articles wiki dédiés.

Checklist CVC installateur (résumé)

Tout projet fossile au-dessus du seuil REn : autorisation cantonale obligatoire avant travaux.
3 conditions cumulatives : pas d'ENR raisonnable, meilleure technologie disponible, conformité règlement.
Sous-seuil : pas d'autorisation, mais déclaration de conformité obligatoire.
Neuf et remplacement : régime uniforme.
En vigueur depuis 01.09.2025.
Valeur exacte du seuil de puissance : vérifier le REn (RSG L 2 30.01) en vigueur, qui peut évoluer indépendamment de la loi-cadre.

Avant tout projet fossile à Genève, contactez l'autorité cantonale compétente (Office cantonal de l'énergie) pour confirmer le seuil applicable et la procédure de dépôt — la base légale fixe le cadre, mais la valeur opérationnelle du seuil dépend du règlement en vigueur à la date du projet.