Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Notivia.ch (ci-après « la Plateforme »), éditée par :

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Notivia.ch est une plateforme d'outils techniques d'aide au dimensionnement et de gestion de projets destinée aux professionnels du secteur CVC (chauffage, ventilation, climatisation) en Suisse.

La Plateforme propose notamment :

• Des outils de calcul et d'estimation (puissance PAC, bruit, consommation, etc.)
• Un CRM (gestion de la relation client) orienté projets, avec suivi, notes et historique
• Des exports PDF générés localement dans le navigateur de l'utilisateur

La Plateforme est neutre et indépendante : aucune marque, aucun fabricant ni aucun produit spécifique n'est recommandé. Les formules de calcul sont basées sur des normes publiques (SIA, MoPEC, OFEN) et des données ouvertes.

Accès sans inscription : Certains outils gratuits (comparateur de systèmes, estimateur de puissance en mode simplifié) sont accessibles sans création de compte. Les résultats ne peuvent pas être sauvegardés.

Inscription : L'accès aux outils Pro et au CRM nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être un professionnel du secteur CVC ou apparenté
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas partager ses identifiants de connexion — un compte par personne
• Notifier immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

La Plateforme fonctionne selon un modèle freemium à deux niveaux :

Tarif Pro : 190 CHF par mois hors taxes (TVA en sus si applicable). L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et géré via la plateforme de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte de crédit et TWINT.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement s'appliquent.

En cas de résiliation de l'abonnement Pro ou d'échec de paiement, le compte passe en mode Free. Le comportement est le suivant :

• Pendant 90 jours : les données (clients, projets, notes, résultats, snapshots) restent accessibles en lecture seule. L'utilisateur peut consulter ses données mais ne peut plus les modifier, en créer de nouvelles, ni les exporter.
• Après 90 jours : les données sont archivées (non supprimées). Elles ne sont plus visibles dans l'interface. En cas de réabonnement, les données sont restaurées intégralement.

Les outils de calcul restent utilisables en mode standalone (sans sauvegarde) pour les outils Free uniquement.

Contenu de l'utilisateur : Les données saisies par l'utilisateur (informations clients, données projets, notes, résultats de calcul) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.

Contenu de l'éditeur : Le code source, le design, les interfaces, les textes descriptifs, les algorithmes de calcul et la marque Notivia sont la propriété exclusive de l'éditeur, protégés par le droit d'auteur suisse (LDA).

Formules de calcul : Les formules utilisées sont dérivées de normes publiques (SIA, MoPEC, OFEN, EN) et ne constituent pas un secret commercial. Leur implémentation informatique spécifique reste toutefois propriété de l'éditeur.

Calculs indicatifs : Tous les résultats fournis par les outils de la Plateforme sont des estimations indicatives. Ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni un rapport technique certifié, ni un conseil professionnel.

Exclusion de responsabilité : L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats de la Plateforme, ni des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces résultats (dimensionnement inadéquat, erreur de devis, non-conformité réglementaire, etc.).

Limitation de responsabilité : En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'éditeur envers l'utilisateur est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Dommages indirects : L'éditeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle ou le manque à gagner, dans la mesure permise par le droit suisse.

L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure.

Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti en version 1 de la Plateforme. L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs des interruptions planifiées dans la mesure du possible.

Résiliation de l'abonnement :L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Suppression de compte : L'utilisateur peut demander la suppression complète de son compte et de l'ensemble de ses données en envoyant un email à [email]. La suppression est exécutée dans un délai de 30 jours ouvrés.

La suppression est définitive et irréversible. Elle entraîne :

• La suppression de toutes les données personnelles (profil, email, préférences)
• La suppression de toutes les données métier (clients, projets, notes, résultats de calcul, snapshots)
• L'annulation de l'abonnement en cours le cas échéant

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.