Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Notivia.ch (ci-après « la Plateforme »), éditée par :

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

En cas de divergence entre les présentes CGU, la Politique de confidentialité et le DPA (Accord sur le traitement des données), l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) le DPA pour toutes les questions relatives à la protection et au traitement des données personnelles, (2) la Politique de confidentialité, (3) les présentes CGU.

Notivia.ch est une plateforme d'outils techniques d'aide au dimensionnement et de gestion de projets destinée aux professionnels du secteur CVC (chauffage, ventilation, climatisation) en Suisse.

La Plateforme propose notamment :

• Des outils de calcul et d'estimation (puissance PAC, eau chaude sanitaire, bois, géothermie, etc.)
• Un CRM (gestion de la relation client) orienté projets, avec suivi, notes et historique
• Des exports PDF générés localement dans le navigateur de l'utilisateur

La Plateforme est neutre et indépendante : aucune marque, aucun fabricant ni aucun produit spécifique n'est recommandé. Les formules de calcul sont basées sur des normes publiques (SIA, MoPEC, OFEN) et des données ouvertes.

Accès sans inscription : Certains outils gratuits (comparateur de systèmes, estimateur de puissance en mode simplifié) sont accessibles sans création de compte. Les résultats ne peuvent pas être sauvegardés.

Inscription :L'accès aux outils Pro et au CRM nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être un professionnel du secteur CVC ou apparenté
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas partager ses identifiants de connexion — un compte par personne
• Notifier immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

La Plateforme fonctionne selon un modèle freemium à deux niveaux :

Tarif Pro :290 CHF par mois hors taxes (TVA en sus si applicable). L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et géré via la plateforme de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte de crédit et TWINT.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement s'appliquent.

En cas de résiliation de l'abonnement Pro ou d'échec de paiement, le compte passe en mode Free. Le comportement est le suivant :

• Pendant 90 jours :les données (clients, projets, notes, résultats, snapshots) restent accessibles en lecture seule. L'utilisateur peut consulter ses données mais ne peut plus les modifier, en créer de nouvelles, ni les exporter.
• Après 90 jours :les données sont archivées (non supprimées). Elles ne sont plus visibles dans l'interface. En cas de réabonnement, les données sont restaurées intégralement.

Les outils de calcul restent utilisables en mode standalone (sans sauvegarde) pour les outils Free uniquement.

Contenu de l'utilisateur :Les données saisies par l'utilisateur (informations clients, données projets, notes, résultats de calcul) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.

Contenu de l'éditeur :Le code source, le design, les interfaces, les textes descriptifs, les algorithmes de calcul et la marque Notivia sont la propriété exclusive de l'éditeur, protégés par le droit d'auteur suisse (LDA).

Formules de calcul :Les formules utilisées sont dérivées de normes publiques (SIA, MoPEC, OFEN, EN) et ne constituent pas un secret commercial. Leur implémentation informatique spécifique reste toutefois propriété de l'éditeur.

Lorsque l'utilisateur recourt à l'assistant Notivia (interface MCP, Claude Desktop, ou tout autre client compatible) pour analyser ou indexer des fichiers stockés dans son propre stockage cloud (Google Drive, OneDrive, Dropbox, iCloud, filesystem local du poste depuis lequel il connecte un MCP Filesystem, ou autre), l'éditeur stocke et conserve dans la base de données Notivia les éléments suivants :

• L'URI de référence du fichier (par exemple gdrive://abc123, file:///path, https://...). Cette URI est stockée pour permettre à l'assistant de retrouver et de relire le fichier source lors de prochaines sessions.
• Un résumé textuel du contenu, produit par l'assistant après lecture. Ce résumé peut contenir des informations métier liées au fichier (synthèse d'un CECB, montant d'un devis, observations terrain, etc.).
• Des données structurées extraites(par exemple classe énergétique, surface, puissance), si le fichier s'y prête. Ces données restent côté Notivia pour réutilisation future (alimentation du dossier projet).
• Des métadonnées descriptives: nom du fichier d'origine, type MIME, taille, date du document, catégorie métier (CECB, plan, devis, photo, facture, etc.).

Notivia ne stocke aucun octet du fichier source lui-même.Les octets restent exclusivement chez le fournisseur de stockage que l'utilisateur a choisi. L'éditeur n'a accès au fichier que durant les sessions où l'utilisateur invite l'assistant à le lire, via le canal MCP que l'utilisateur a explicitement connecté côté assistant.

Suppression des références :l'utilisateur peut supprimer une référence à tout moment depuis la fiche projet (section « Documents référencés »), ce qui retire l'URI et le résumé de la base Notivia. Le fichier source dans le stockage cloud de l'utilisateur n'est en aucun cas affecté. À la suppression du compte (cf. Section 9), toutes les références associées sont supprimées avec le reste des données.

Conséquences fonctionnelles :si le fichier source est déplacé, renommé ou supprimé chez le fournisseur, la référence Notivia peut devenir invalide (« lien cassé »). Le résumé textuel reste accessible et utile, mais la relecture du fichier source n'est plus possible jusqu'à mise à jour de la référence. Si l'utilisateur révoque sa connexion à un MCP cloud côté assistant, les références existantes restent dans Notivia (le résumé reste utilisable), mais l'assistant ne pourra plus relire le fichier source.

Convention d'arborescence (optionnelle) :si l'utilisateur active l'option « Convention de stockage des fichiers » dans son profil (activée par défaut), Notivia suggère à l'assistant une arborescence structurée pour les fichiers (par exemple Notivia/Clients/{nom}/Projets/{date}_{système}_{nom}/). Cette suggestion est uniquement transmise à l'assistant comme indication — l'éditeur n'a aucune visibilité ni accès direct sur le stockage cloud de l'utilisateur, et la création effective des dossiers dépend de l'assistant et du MCP cloud connecté. L'utilisateur peut désactiver cette suggestion à tout moment depuis son profil.

Portabilité (nLPD) :l'export ZIP nLPD complet inclut la table des références fichiers (URIs, résumés, données extraites, métadonnées), conformément au droit de l'utilisateur à la portabilité des données. L'utilisateur peut ainsi partir avec son corpus de résumés et de catégorisations, sans dépendance à l'éditeur sur le stockage des fichiers eux-mêmes.

La Plateforme expose un serveur MCP (Model Context Protocol) que l'utilisateur peut connecter à l'assistant LLM de son choix (Claude Desktop, ChatGPT, Gemini, ou tout autre client compatible MCP).

Lorsque l'utilisateur utilise cette fonctionnalité, les données de son compte Notivia (projets, clients, calculs, contacts) sont transmises au service LLM tiers qu'il a choisi et configuré. Notivia n'est pas partie à cette transmission et n'a aucun contrôle sur le traitement effectué par ce service tiers.

L'utilisateur est seul responsable du choix de son assistant LLM et du respect de ses obligations de confidentialité vis-à-vis de ses propres clients lors de cette utilisation. Il est invité à vérifier la politique de confidentialité du service LLM qu'il utilise avant de connecter le MCP Notivia.

Notivia agit exclusivement comme fournisseur d'une interface de programmation standardisée (serveur MCP), de manière passive et neutre, sans capacité d'audit, de filtrage ou d'interférence sur les modèles d'intelligence artificielle tiers configurés par le Client.

L'Utilisateur reconnaît formellement que la connexion de son environnement Notivia à un LLM externe s'effectue à ses risques et périls exclusifs. Il assume l'entière responsabilité de la sécurisation de ses clés API, jetons d'accès et étendues de permissions (scopes) accordées à son client MCP, ainsi que des risques inhérents au protocole (injection de commandes, vol de jetons, actions non intentionnelles déclenchées par un agent compromis).

L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, dommage, perte de données ou action en justice intentée par des tiers résultant d'une compromission de sécurité, d'une exfiltration de données ou d'une altération d'informations causée par une faille dans le LLM ou le client MCP choisi par l'Utilisateur.

Pour les questions relatives à la protection des données dans ce flux, voir le DPA §7 et la Politique de confidentialité §11.

Calculs indicatifs : Tous les résultats fournis par les outils de la Plateforme sont des estimations indicatives. Ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni un rapport technique certifié, ni un conseil professionnel.

Exclusion de responsabilité :L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats de la Plateforme, ni des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces résultats (dimensionnement inadéquat, erreur de devis, non-conformité réglementaire, etc.).

Limitation de responsabilité :Dans les limites maximales autorisées par le droit applicable, et sous réserve expresse de l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations suisse interdisant l'exclusion de responsabilité en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects, les pertes de profit, les pertes de données, ainsi que pour les dommages résultant d'une faute légère. Durant la phase bêta fermée, le service étant fourni à titre gratuit, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée à CHF 100 (cent francs suisses) par sinistre, montant nominal reflétant la nature expérimentale et non monétisée du service.

Les modules de calcul CVC, les informations relatives aux normes MoPEC/SIA et les données de subventions cantonales sont fournis à titre strictement consultatif. Ils ne se substituent pas à une étude thermique certifiée. L'installateur professionnel demeure seul responsable de la validation finale avant tout devis ou exécution de travaux.

L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure.

Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti en version 1 de la Plateforme. L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs des interruptions planifiées dans la mesure du possible.

Résiliation de l'abonnement :L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Suppression de compte :L'utilisateur peut demander la suppression complète de son compte et de l'ensemble de ses données en envoyant un email à contact@notivia.ch. La suppression est exécutée dans un délai de 30 jours calendaires.

La suppression est définitive et irréversible. Elle entraîne :

• La suppression de toutes les données personnelles (profil, email, préférences)
• La suppression de toutes les données métier (clients, projets, notes, résultats de calcul, snapshots)
• L'annulation de l'abonnement en cours le cas échéant

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte.

La plateforme est actuellement en phase de bêta fermée. Durant cette période :

• Le service est fourni « en l'état » (as-is), sans garantie de disponibilité, de conservation à long terme des données, ni d'adéquation à un usage particulier.
• Tout accord sur les niveaux de service (SLA) est suspendu.
• L'Éditeur se réserve le droit de réinitialiser tout ou partie de la base de données à des fins de maintenance ou de test, avec préavis raisonnable.
• Tout retour d'expérience, suggestion d'amélioration ou idée transmise par l'Utilisateur à l'Éditeur cède à ce dernier un droit d'utilisation mondial, perpétuel, gratuit et irrévocable sur lesdits retours, sans que l'Utilisateur puisse revendiquer une quelconque paternité sur les fonctionnalités qui en résulteraient.
• Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les fonctionnalités en cours de test, les algorithmes ou les éventuelles vulnérabilités découvertes pendant la phase bêta.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.

L'Éditeur se réserve le droit de céder le présent contrat à toute entité juridique qu'il contrôle ou qui le contrôle (notamment lors d'un passage d'un statut d'entrepreneur individuel à une forme sociétaire), sans que cette cession ne constitue une modification substantielle des droits et obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable.