Interdiction du chauffage fossile dans le Jura — pénalité d'enveloppe au neuf, autorisation au remplacement

Le chauffage fossile est-il interdit dans le Jura ?

Le canton du Jura adopte une logique spécifique parmi les six cantons romands : il ne pose ni interdiction directe, ni plafond de couverture en pourcentage. À la place :

• Construction neuve : le choix d'un combustible fossile est pénalisé par une enveloppe thermique plus stricte (LEn art. 10 al. 2 + OEn art. 19 al. 4).
• Remplacement d'un chauffage existant : l'installation est soumise à autorisation, octroyée si l'une de quatre conditions alternatives est remplie (OEn art. 39 al. 1-2).

Quelle pénalité d'enveloppe en construction neuve ?

Verbatim LEn art. 10 al. 2 et OEn art. 19 al. 4 — si le chauffage fossile est choisi, les valeurs exigées concernant la qualité de l'enveloppe du bâtiment sont :

• Mazout : 60 % des exigences SIA 380/1 → enveloppe thermique 40 % plus stricte que le standard.
• Gaz : 80 % des exigences SIA 380/1 → enveloppe thermique 20 % plus stricte que le standard.

Autrement dit, le constructeur a le choix : retenir un chauffage ENR (et bénéficier de l'enveloppe standard SIA 380/1) ou retenir un chauffage fossile (et supporter une enveloppe nettement renforcée, avec des surcoûts d'isolation typiquement supérieurs au coût total d'une alternative ENR à puissance équivalente).

Les valeurs limites de besoins de chaleur (Q_H,li) se calculent selon l'annexe 3 OEn, en référence climatique :

• Bâle / Binningen pour les altitudes < 600 m ;
• La Chaux-de-Fonds pour les altitudes ≥ 600 m.

La correction climatique standard est appliquée.

Quel régime au remplacement d'un chauffage ?

Verbatim OEn art. 39 al. 1-2 — le remplacement d'une installation de production de chaleur dans un bâtiment d'habitation est soumis à autorisation. L'autorisation est octroyée si l'une des conditions suivantes est remplie :

• (a) la certification du bâtiment selon le standard Minergie est démontrée ;
• (b) la classe D CECB pour la performance énergétique globale du bâtiment est atteinte ;
• (c) la mise en œuvre dans les règles de l'art d'une solution standard selon l'annexe 8 de l'OEn est assurée ;
• (d) la production de chaleur utilise un combustible renouvelable, sous forme gazeuse ou liquide, aux conditions fixées par l'annexe 8bis.

Quelles exemptions et dérogations ?

• Bâtiments à affectation mixte : exemption si la surface d'habitation est ≤ 150 m² SRE (OEn art. 39 al. 4).
• Dérogations : possibles pour raisons de revenu/fortune ou circonstances exceptionnelles (OEn art. 39 al. 5 et art. 39a).

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

• Neuf : pénalité d'enveloppe en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019.
• Remplacement : régime des quatre conditions alternatives en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2026 — il s'agit d'une nouveauté très récente (OEn modifiée le 09.12.2025). Les projets de remplacement déposés avant cette date relèvent du régime antérieur.

Checklist CVC installateur (résumé)

• Construction neuve mazout : enveloppe à 60 % SIA 380/1 (renforcée 40 %).
• Construction neuve gaz : enveloppe à 80 % SIA 380/1 (renforcée 20 %).
• Construction neuve ENR : enveloppe standard SIA 380/1.
• Référence climatique : Bâle/Binningen < 600 m ; La Chaux-de-Fonds ≥ 600 m.
• Remplacement : autorisation + 1 des 4 conditions (Minergie, CECB D, annexe 8, combustible renouvelable annexe 8bis).
• Régime remplacement en vigueur depuis 01.04.2026 — vérifier la date du dépôt.
• Mixte ≤ 150 m² SRE habitation : exempté.
• Dérogations : revenu/fortune, circonstances exceptionnelles.

Avant tout projet, consulter le Service du développement territorial / Office de l'environnement (ENV) pour confirmer la qualification de la solution retenue (Minergie, CECB, annexe 8 ou 8bis) et l'éventuelle exemption pour affectation mixte.