Réglementation chauffage en Suisse romande

Canton de Fribourg

Le canton de Fribourg plafonne la couverture des besoins de chaleur par les énergies non renouvelables : 70 % maximum en construction neuve (LEn art. 11b al. 1) et 80 % maximum lors du remplacement d'une installation existante (al. 2), sans distinction entre gaz et mazout. L'eau chaude sanitaire doit être couverte à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou des récupérations de chaleur (art. 13a al. 1). Les communes peuvent imposer le raccordement à un chauffage à distance EnR via leur plan d'affectation des zones (art. 9). Le CECB est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment d'habitation faisant l'objet d'une aliénation (art. 11a).

Canton de Genève

Le canton de Genève soumet à un régime d'autorisation administrative (LEn art. 21, en vigueur depuis le 5 août 2010) toute installation productrice de chaleur — neuve ou en remplacement — alimentée en combustibles fossiles ou d'origine renouvelable telle qu'une chaudière, au-dessus d'un seuil de puissance fixé par le REn : 5 kW pour les fossiles (art. 13N al. 1), 1 MW pour les renouvelables ou 70 kW pour ceux visés par le Plan de mesures OPair (art. 13O al. 1). Pour les fossiles, l'autorisation n'est accordée que si trois conditions cumulatives sont remplies (impossibilité raisonnable de couvrir la demande par ENR ou rejets, meilleure technologie disponible avec haut degré d'efficacité exergétique, respect des prescriptions du REn) ; les combustibles d'origine renouvelable relèvent d'un régime allégé (al. 4). Les installations sous le seuil relèvent d'une déclaration de conformité. En parallèle, une installation solaire (thermique ou PV selon les besoins) est obligatoire sur les surfaces appropriées de toute nouvelle construction, rénovation importante ou rénovation de toiture (art. 14A), les Services industriels ont une obligation de raccordement opposable dans les zones d'alimentation des réseaux thermiques structurants, le raccordement étant opposable au propriétaire notamment lors d'une demande d'autorisation de construire ou d'un changement d'installation de production thermique au-dessus de 50 kW (art. 22 ; REn art. 13P al. 2), et le certificat énergétique calculé doit être actualisé et remis à la réception de l'ouvrage (art. 15C).

Canton de Jura

Le canton du Jura applique depuis le 1ᵉʳ avril 2019 un mécanisme original de pénalité d'enveloppe thermique pour les nouveaux bâtiments fossiles : l'enveloppe d'un bâtiment chauffé au gaz doit atteindre 80 % des exigences SIA 380/1 (durcissement de 20 %), et 60 % si chauffé au mazout (durcissement de 40 %), au lieu d'une interdiction ou d'un plafond direct (LEn art. 10 al. 2 + OEn art. 19 al. 4). Au neuf, une autoproduction électrique de 20 W/m² SRE (plafonnée à 30 kW) est exigée (art. 17). Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, le remplacement d'une installation fossile est soumis à autorisation, accordée si l'une de quatre conditions est remplie : label Minergie, classe D CECB, solution standard annexe 8, ou combustible renouvelable annexe 8bis (OEn art. 39). Le CECB est obligatoire à l'aliénation d'un bâtiment d'habitation et lors d'un remplacement fossile-fossile (art. 48).

Canton de Neuchâtel

Le canton de Neuchâtel soumet depuis le 1ᵉʳ septembre 2020 toute installation fossile dans un bâtiment neuf à autorisation (LCEn art. 56), combinée à une exigence de consommation quasi nulle (art. 43 al. 1) qui rend l'autorisation difficile à obtenir en pratique. Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, le remplacement d'une installation existante est encadré par un plafond non-ENR ≤ 80 % (art. 53 al. 1) assorti de cinq conditions alternatives détaillées au RELCEn art. 37 (PAC, solutions standards, classes CECB, label Minergie). L'eau chaude sanitaire au neuf doit être couverte à plus de 50 % par capteurs solaires thermiques ou un équivalent PV (art. 43 al. 2), et les chauffe-eau électriques directs sont interdits (RELCEn art. 39). Les communes peuvent imposer un raccordement CAD EnR dans les zones d'énergie de réseau (art. 21).

Canton de Valais

Le Valais est le canton romand au régime le plus strict en construction neuve : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les producteurs de chaleur alimentés en énergies fossiles ne sont plus autorisés dans les nouveaux bâtiments (LcEne art. 32 al. 3). Au remplacement, l'art. 38 prévoit trois voies (100 % ENR sans contrainte ; fossile comme secours hydrauliquement découplé ; fossile principal sous condition de réduction ≥ 20 % de la part non-ENR) et une exemption globale si le bâtiment atteint la classe CECB D. Un verrou anti-retour unique en Suisse romande interdit le remplacement d'une installation ENR existante par une chaudière fossile (art. 38 al. 6). Au neuf, une autoproduction électrique de ≥ 20 W/m² SRE plafonnée à 30 kW est requise (art. 33). Le CECB est facultatif par défaut (art. 30) mais sert de référence pour les exemptions de remplacement.

Canton de Vaud

Le canton de Vaud encadre les installations de chauffage par la LVLEne (RSV 730.01) et son règlement d'application. En construction neuve, le gaz est plafonné à 80 % et le mazout/charbon à 60 % des besoins de chaleur admissibles (art. 30b), avec une obligation parallèle de 30 % d'énergie renouvelable pour l'ECS (art. 28a) et de 20 % d'électricité renouvelable (art. 28b). Le raccordement à un chauffage à distance EnR est obligatoire dans les zones d'alimentation pour les bâtiments neufs et lors de transformations importantes (art. 25). Le CECB est obligatoire à la vente d'un bâtiment d'habitation et lors du remplacement par une chaudière fossile (art. 39a et 30b al. 6). Une nouvelle LVLEne adoptée le 3 février 2026 prévoit une interdiction stricte des fossiles, avec une entrée en vigueur attendue vers janvier 2027.