Réglementation chauffage en Suisse romande
Cadre réglementaire applicable aux installations de chauffage dans les six cantons romands (VD, GE, FR, NE, JU, VS), en construction neuve comme en remplacement d'un générateur. Six régimes distincts coexistent : plafonds de couverture fossile (VD, FR), autorisation administrative (GE, NE), pénalité d'enveloppe thermique (JU), interdiction binaire avec verrou anti-retour (VS), assortis d'obligations d'énergies renouvelables, de raccordement à un chauffage à distance et de certificat énergétique CECB. Le MoPEC 2025 (adopté par l'EnDK le 29 août 2025, sections F et Q) constitue la référence-modèle nationale ; sa transposition cantonale est en cours et n'efface pas les régimes en vigueur.
Canton de Fribourg
Le canton de Fribourg plafonne la couverture des besoins de chaleur par les énergies non renouvelables : 70 % maximum en construction neuve (LEn art. 11b al. 1) et 80 % maximum lors du remplacement d'une installation existante (al. 2), sans distinction entre gaz et mazout. L'eau chaude sanitaire doit être couverte à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou des récupérations de chaleur (art. 13a al. 1). Les communes peuvent imposer le raccordement à un chauffage à distance EnR via leur plan d'affectation des zones (art. 9). Le CECB est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment d'habitation faisant l'objet d'une aliénation (art. 11a).
Canton de Genève
Le canton de Genève soumet depuis le 1ᵉʳ septembre 2025 toute installation fossile (neuve ou en remplacement) au-dessus d'un seuil de puissance à un régime d'autorisation administrative (LEn art. 21), accordée seulement si trois conditions cumulatives sont remplies : impossibilité raisonnable de couvrir la demande par ENR ou rejets, meilleure technologie disponible avec haut degré d'efficacité exergétique, et respect des prescriptions du REn. Les installations sous-seuil relèvent d'une déclaration de conformité. En parallèle, une installation solaire (thermique ou PV selon les besoins) est obligatoire sur les surfaces appropriées des nouveaux bâtiments (art. 14A), et les Services industriels disposent d'une obligation de raccordement opposable dans les zones d'alimentation des réseaux thermiques structurants (art. 22).
Canton de Jura
Le canton du Jura applique depuis le 1ᵉʳ avril 2019 un mécanisme original de pénalité d'enveloppe thermique pour les nouveaux bâtiments fossiles : l'enveloppe d'un bâtiment chauffé au gaz doit atteindre 80 % des exigences SIA 380/1 (durcissement de 20 %), et 60 % si chauffé au mazout (durcissement de 40 %), au lieu d'une interdiction ou d'un plafond direct (LEn art. 10 al. 2 + OEn art. 19 al. 4). Au neuf, une autoproduction électrique de 20 W/m² SRE (plafonnée à 30 kW) est exigée (art. 17). Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, le remplacement d'une installation fossile est soumis à autorisation, accordée si l'une de quatre conditions est remplie : label Minergie, classe D CECB, solution standard annexe 8, ou combustible renouvelable annexe 8bis (OEn art. 39). Le CECB est obligatoire à l'aliénation d'un bâtiment d'habitation et lors d'un remplacement fossile-fossile (art. 48), et les chauffe-eau sont limités à 60 °C (art. 27).
Canton de Neuchâtel
Le canton de Neuchâtel soumet depuis le 1ᵉʳ septembre 2020 toute installation fossile dans un bâtiment neuf à autorisation (LCEn art. 56), combinée à une exigence de consommation quasi nulle (art. 43 al. 1) qui rend l'autorisation difficile à obtenir en pratique. Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, le remplacement d'une installation existante est encadré par un plafond non-ENR ≤ 80 % (art. 53 al. 1) assorti de cinq conditions alternatives détaillées au RELCEn art. 37 (PAC, solutions standards, classes CECB, label Minergie). L'eau chaude sanitaire au neuf doit être couverte à plus de 50 % par capteurs solaires thermiques ou un équivalent PV (art. 43 al. 2), et l'exploitation des chauffe-eau est limitée à 60 °C (RELCEn art. 39) avec interdiction des chauffe-eau électriques directs. Les communes peuvent imposer un raccordement CAD EnR dans les zones d'énergie de réseau (art. 21).
Canton de Valais
Le Valais est le canton romand au régime le plus strict en construction neuve : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les producteurs de chaleur alimentés en énergies fossiles ne sont plus autorisés dans les nouveaux bâtiments (LcEne art. 32 al. 3). Au remplacement, l'art. 38 prévoit trois voies (100 % ENR sans contrainte ; fossile comme secours hydrauliquement découplé ; fossile principal sous condition de réduction ≥ 20 % de la part non-ENR) et une exemption globale si le bâtiment atteint la classe CECB D. Un verrou anti-retour unique en Suisse romande interdit le remplacement d'une installation ENR existante par une chaudière fossile (art. 38 al. 6). Au neuf, une autoproduction électrique de ≥ 20 W/m² SRE plafonnée à 30 kW est requise (art. 33). Le CECB est facultatif par défaut (art. 30) mais sert de référence pour les exemptions de remplacement.
Canton de Vaud
Le canton de Vaud encadre les installations de chauffage par la LVLEne (RSV 730.01) et son règlement d'application. En construction neuve, le gaz est plafonné à 80 % et le mazout/charbon à 60 % des besoins de chaleur admissibles (art. 30b), avec une obligation parallèle de 30 % d'énergie renouvelable pour l'ECS (art. 28a) et de 20 % d'électricité renouvelable (art. 28b). Le raccordement à un chauffage à distance EnR est obligatoire dans les zones d'alimentation pour les bâtiments neufs et lors de transformations importantes (art. 25). Le CECB est obligatoire à la vente d'un bâtiment d'habitation et lors du remplacement par une chaudière fossile (art. 39a et 30b al. 6). Une nouvelle LVLEne adoptée le 3 février 2026 prévoit une interdiction stricte des fossiles, avec une entrée en vigueur attendue vers janvier 2027.