Réglementation chauffage en Valais — interdiction binaire au neuf, trois voies au remplacement

Quel régime applique le canton du Valais ?

Le canton du Valais applique la LcEne (loi cantonale sur l'énergie, RS-VS 730.1) et son OcEne (ordonnance d'application, RS-VS 730.100). Le régime se caractérise par la règle la plus stricte de Suisse romande au neuf — une interdiction binaire des fossiles (LcEne art. 32 al. 3) — assortie de trois voies flexibles au remplacement et d'un verrou anti-retour unique en Suisse romande qui interdit le retour au fossile depuis une installation ENR existante.

Quelles règles en construction neuve ?

Interdiction binaire (LcEne art. 32 al. 3) : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, dans les nouveaux bâtiments, les producteurs de chaleur alimentés par des énergies fossiles (mazout, gaz naturel, autres combustibles fossiles) ne sont pas autorisés. Il ne s'agit ni d'un plafond, ni d'un régime d'autorisation : c'est une interdiction sèche.

Combustibles renouvelables autorisés : les combustibles gazeux, liquides ou synthétiques renouvelables (biogaz certifié, biocarburants, e-fuels, power-to-gas) sont autorisés au neuf, sous réserve du respect des exigences de couverture des besoins de chaleur.

Exemptions au neuf (LcEne art. 32 al. 2) :

• Extensions : exclues du champ de l'interdiction si < 50 m² SRE OU < 20 % SRE existante (plafonné à 1 000 m²).

Exception Minergie (art. 32 al. 5) : un bâtiment Minergie existant disposant déjà d'une installation conforme peut conserver cette installation lors d'un agrandissement, sans devoir basculer en ENR du fait des seuls travaux d'extension.

Autoproduction électrique (LcEne art. 33 al. 1) : les bâtiments neufs doivent disposer d'une autoproduction électrique de ≥ 20 W/m² SRE, plafonnée à 30 kW.

Exemption autoproduction : extensions < 50 m² SRE ou < 20 % SRE existante (max 1 000 m²).

Participation à une installation tierce (art. 33 al. 2) : la participation financière à une installation EnR située dans le canton ou dans un canton limitrophe est admise comme équivalent à l'autoproduction.

Quelles règles au remplacement d'une installation existante ?

Trois voies (LcEne art. 38 al. 1-6) :

• Voie A — 100 % ENR : remplacement par une installation entièrement renouvelable → aucune contrainte additionnelle.
• Voie B — Fossile comme secours : une chaudière fossile reste autorisée si elle est découplée hydrauliquement du circuit ENR principal et utilisée uniquement comme secours.
• Voie C — Fossile principal conditionnel : autorisé si l'une des deux conditions est remplie :
  • réduction ≥ 20 % de la part non-ENR par production EnR ajoutée (solaire thermique, PAC d'appoint) ou réduction des besoins (isolation, ventilation), OU
  • réduction des besoins suffisante par les mêmes voies.

Exemption globale CECB D (art. 38 al. 3 in fine) : un bâtiment atteignant la classe CECB ≥ D pour la performance énergétique globale est exempté du régime des trois voies — aucune contrainte de remplacement.

Verrou anti-retour (art. 38 al. 6) : le remplacement d'une installation ENR existante par une chaudière fossile (mazout, gaz, chauffe-eau gaz centralisé) est interdit. Ce cliquet à sens unique est unique en Suisse romande : une fois passé à l'ENR, un bâtiment ne peut plus revenir au fossile, indépendamment des conditions des voies A, B ou C.

Combustibles renouvelables au remplacement (art. 38 al. 5) : les combustibles gazeux, liquides ou synthétiques renouvelables sont autorisés au remplacement, sous les conditions générales de couverture des besoins.

Bâtiments à occupation intermittente (art. 38 al. 4) : pour les résidences secondaires, églises, salles communales et autres bâtiments à occupation intermittente, une commande à distance doit être installée dans les 10 ans suivant l'entrée en vigueur, pour permettre une régulation fine en l'absence d'occupant.

Quelles règles de raccordement à un chauffage à distance ?

La LcEne 2023 ne contient pas de règle d'opposabilité cantonale du raccordement CAD. Les compétences communales et les éventuelles prescriptions d'OcEne (RS-VS 730.100) sur ce point ne sont pas entièrement décodées à la date de cette fiche — vérifier auprès du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) la situation du bâtiment vis-à-vis d'une éventuelle zone d'alimentation communale.

Quand le CECB est-il obligatoire en Valais ?

Établissement facultatif par défaut (LcEne art. 30 al. 1-2) : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le CECB est l'étiquette officielle reconnue par le canton, mais son établissement est facultatif sauf exceptions définies par la LcEne ou l'OcEne.

Rôle dans le régime de remplacement (art. 38 al. 3) : un CECB classe D ou meilleure vaut exemption globale des contraintes de remplacement d'installation fossile (voir section précédente). Le CECB devient ainsi un levier de conformité volontaire : un propriétaire qui anticipe un remplacement peut faire établir un CECB pour démontrer sa classe D et échapper aux trois voies.

Qualité du CECB (art. 30 al. 3) : la qualité du dispositif est assurée par le Service de l'énergie en collaboration avec l'Association CECB, garante de l'harmonisation avec les autres cantons.

Déclencheurs spécifiques d'obligation : la liste exhaustive des situations où le CECB est rendu obligatoire (subventions, aliénation, etc.) est précisée dans l'OcEne 730.100 — non entièrement reproduite ici. Vérifier auprès du SEFH au moment du projet.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

• Interdiction fossile au neuf + trois voies au remplacement + verrou anti-retour + autoproduction électrique + CECB facultatif : 1ᵉʳ janvier 2025, sur la base de la LcEne du 8 septembre 2023.

Checklist CVC installateur (résumé)

• Construction neuve : interdiction binaire des fossiles depuis 01.01.2025 (LcEne art. 32 al. 3).
• Combustibles renouvelables (biogaz, biocarburants, e-fuels) : autorisés au neuf et au remplacement.
• Extensions : exclues si < 50 m² SRE ou < 20 % SRE existante (max 1 000 m²).
• Bâtiment Minergie existant : installation existante peut rester en cas d'agrandissement (art. 32 al. 5).
• Autoproduction électrique au neuf : ≥ 20 W/m² SRE, plafonné à 30 kW (art. 33 al. 1).
• Participation à une installation EnR tierce : admise (canton ou canton limitrophe).
• Remplacement — Voie A : 100 % ENR → aucune contrainte.
• Remplacement — Voie B : fossile découplé hydrauliquement comme secours uniquement.
• Remplacement — Voie C : fossile principal + réduction ≥ 20 % non-ENR ou réduction des besoins équivalente.
• Exemption CECB D : classe D ou meilleure → aucune contrainte de remplacement (art. 38 al. 3).
• Verrou anti-retour (art. 38 al. 6) : ENR existante → fossile interdit.
• Résidences secondaires : commande à distance dans les 10 ans.
• CECB : facultatif par défaut, mais levier de conformité volontaire pour le remplacement (art. 30 + 38 al. 3).

Avant tout projet en Valais, vérifier auprès du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) la qualification de la solution retenue, l'éligibilité Minergie/CECB et l'articulation avec un éventuel raccordement à un réseau de chaleur — le canton le plus strict en construction neuve, mais avec des voies de remplacement flexibles dès lors que la logique des trois voies et du verrou anti-retour est comprise.