Réglementation chauffage à Fribourg — plafonds non-ENR, ENR ECS et CECB obligatoire

Quel régime applique le canton de Fribourg ?

Le canton de Fribourg encadre les installations de chauffage par la LEn (loi cantonale sur l'énergie, RSF 770.1) et son REn (règlement d'application, RSF 770.11). Le régime combine des plafonds de couverture non-ENR distincts au neuf et au remplacement, une obligation ECS-EnR, des prérogatives communales pour imposer un chauffage à distance EnR ou des exigences renforcées, et un CECB obligatoire dans plusieurs cas.

Quelles règles en construction neuve ?

Plafond non-ENR (art. 11b al. 1 LEn) : dans les bâtiments à construire, les énergies non renouvelables ne peuvent couvrir plus de 70 % des besoins de chaleur admissibles. Contrairement au régime vaudois (qui distingue gaz à 80 % et mazout/charbon à 60 %), Fribourg applique un plafond unique 70 % à toutes les énergies non renouvelables.

Application aux extensions et rénovations lourdes (art. 11 al. 3) : le plafond non-ENR au neuf s'applique aussi aux extensions ainsi qu'aux bâtiments transformés ou rénovés dans une mesure assimilable à une construction nouvelle.

Obligation ECS-EnR (art. 13a al. 1 LEn) : l'eau chaude sanitaire doit être couverte à ≥ 50 % par des énergies renouvelables ou des récupérations de chaleur (capteurs solaires thermiques, PAC, récupération sur ventilation ou eaux grises, etc.).

Obligation électricité renouvelable (art. 11b al. 3) : une part des besoins en électricité doit être couverte par une source renouvelable. Le seuil chiffré est renvoyé au REn (RSF 770.11) — à vérifier auprès du Service de l'énergie (SdE) au moment du dépôt.

Quelles règles au remplacement d'une installation existante ?

Plafond non-ENR au remplacement (art. 11b al. 2 LEn) : lors du remplacement d'une installation de chauffage, les énergies non renouvelables ne peuvent couvrir plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles. Les conditions techniques précises (mesures compensatoires acceptées, méthodes de justification) sont précisées par le REn.

Contrairement aux régimes neuchâtelois ou jurassien, la LEn fribourgeoise ne pose pas de conditions alternatives explicites au plafond (classes CECB, solutions standards, label Minergie) : la voie de conformité est définie au niveau réglementaire dans le REn.

Quelles règles de raccordement à un chauffage à distance ?

Compétence communale facultative (art. 9 al. 1 LEn) : depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les communes peuvent — via leur plan d'affectation des zones — imposer aux propriétaires :

• l'utilisation d'un agent énergétique déterminé,
• des exigences accrues en matière d'énergies renouvelables,
• le raccordement à un chauffage à distance alimenté essentiellement par des EnR, des rejets thermiques et de la cogénération à chaleur- force (CCF).

Centrale thermique commune (art. 9 al. 2) : la commune peut également prescrire le recours à une centrale thermique commune desservant plusieurs bâtiments.

Dispense (art. 9 al. 3) : un bâtiment dont ≥ 75 % des besoins de chauffage et d'ECS sont déjà couverts par des énergies renouvelables échappe à l'obligation de raccordement.

Quand le CECB est-il obligatoire à Fribourg ?

Depuis le 1ᵉʳ juin 2023 (LEn art. 11a al. 1) :

• Tout nouveau bâtiment : CECB obligatoire au moment de la réception (a).
• Tout bâtiment d'habitation faisant l'objet d'une aliénation : CECB obligatoire (b).
• Exceptions à l'obligation à l'aliénation : héritage, liquidation matrimoniale, transferts entre copropriétaires.

Qui établit le CECB et qui paie ? Le CECB est établi par un expert reconnu par le Service (Service de l'énergie cantonal), frais à la charge du propriétaire. À la vente, il est communiqué aux acheteurs potentiels avant la conclusion de la transaction.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

• Plafonds non-ENR au neuf et au remplacement (art. 11b al. 1 et 2) : 1ᵉʳ janvier 2020.
• Obligation CECB au neuf et à l'aliénation (art. 11a) et régime communal de raccordement CAD (art. 9) : 1ᵉʳ juin 2023.

Checklist CVC installateur (résumé)

• Construction neuve, extensions, rénovations lourdes : non-ENR ≤ 70 % des besoins de chaleur admissibles (art. 11b al. 1, al. 3).
• Remplacement d'une installation : non-ENR ≤ 80 % (art. 11b al. 2) — conditions techniques précises dans le REn.
• Eau chaude sanitaire au neuf : ≥ 50 % par EnR ou récupération de chaleur (art. 13a al. 1).
• Électricité au neuf : part renouvelable obligatoire — seuil chiffré dans le REn (art. 11b al. 3).
• Plan d'affectation communal : peut imposer agent énergétique, exigences ENR accrues ou raccordement CAD EnR/rejets/CCF (art. 9 al. 1).
• Dispense raccordement CAD : si ≥ 75 % des besoins chauffage + ECS sont déjà couverts par EnR (art. 9 al. 3).
• CECB obligatoire : tout nouveau bâtiment + toute aliénation d'un bâtiment d'habitation (art. 11a al. 1).
• Exceptions CECB aliénation : héritage, liquidation matrimoniale, copropriétaires.

Avant tout projet, vérifier auprès du Service de l'énergie (SdE) la qualification de l'installation et l'éventuelle présence d'une prescription spécifique inscrite au plan d'affectation communal — les obligations communales peuvent dépasser le socle cantonal LEn.