Réglementation chauffage à Genève — autorisation administrative fossile et solaire obligatoire

Q: Quel régime applique le canton de Genève ?

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le canton de Genève soumet les installations fossiles — neuves comme en remplacement — à un **régime d'autorisation administrative institué par l'article 21 de la LEn** (RSG L 2 30). Le régime est complété par une obligation solaire au neuf (art. 14A), par une opposabilité du raccordement aux **réseaux thermiques structurants** exploités par les Services industriels de Genève (SIG) en zones d'alimentation (art. 22), et par un **certificat énergétique** exigible dans plusieurs cas (art. 15C).

Q: Quelles règles pour les installations fossiles ?

Autorisation administrative (art. 21 al. 2-3 LEn) : toute mise en place d'une installation fossile dans un bâtiment neuf et tout renouvellement ou transformation d'une installation fossile **dans un bâtiment existant sont soumis à autorisation lorsque la puissance** dépasse un seuil fixé par le REn. Les installations sous ce seuil relèvent d'une déclaration de conformité (art. 21 al. 6). Conditions cumulatives d'octroi : l'autorisation n'est délivrée que si toutes les conditions suivantes sont remplies : (a) impossibilité raisonnable de couvrir la demande de chaleur par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur disponibles sur le site ou dans son voisinage, (b) meilleure technologie disponible sur le marché, avec un **haut degré d'efficacité exergétique**, (c) respect des prescriptions du REn (efficacité, dimensionnement, contrôle). Le régime s'applique aussi bien à la construction neuve qu'au remplacement, contrairement aux cantons à plafond fixe (Vaud, Fribourg) ou à pénalité d'enveloppe (Jura).

Q: Quelles obligations d'énergie renouvelable au neuf ?

Installation solaire obligatoire (art. 14A al. 1 LEn) : sur les surfaces appropriées des bâtiments neufs, une installation solaire est obligatoire. Choix solaire thermique ou photovoltaïque (art. 14A al. 2) : le choix entre solaire thermique et solaire photovoltaïque s'opère selon les besoins d'eau chaude sanitaire et le **mode d'alimentation en chaleur du bâtiment. Les critères de choix et les seuils de couverture** sont précisés dans le REn. Grands consommateurs > 0,2 GWh/an (art. 14A al. 3) : ces sites doivent disposer d'une installation photovoltaïque avant 2030, même sur le parc existant.

Q: Quelles règles de raccordement au chauffage à distance ?

Réseaux thermiques structurants (art. 22 al. 3 LEn) : les **Services industriels de Genève (SIG) exploitent les réseaux thermiques structurants** déployés sur le canton (réseaux de chaleur et de froid à vocation territoriale). Obligation opposable aux SIG (al. 4 lettre a) : dans les **zones d'alimentation** définies, toute demande de raccordement d'un bâtiment est opposable aux SIG : ils sont tenus de raccorder. Obligation opposable au propriétaire (al. 6) : à l'inverse, l'obligation de raccordement peut être opposée au propriétaire notamment dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire (neuve ou transformation lourde).

Q: Quand le certificat énergétique est-il obligatoire ?

La LEn genevoise utilise le terme « certificat énergétique », dans ses deux variantes calculée et mesurée, sans référence explicite au CECB® harmonisé EnDK : Certificat calculé (art. 15C al. 13) : exigible **au requérant d'une autorisation de construire pour la rénovation, la construction ou l'extension de bâtiments conformes à un standard de haute performance énergétique. Le certificat doit être remis avant l'ouverture des travaux**. Certificat mesuré (al. 14) : à la charge du propriétaire **après le contrôle** prévu à l'article 14 al. 3 (mesure de la consommation effective en exploitation).

Q: Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Le régime d'autorisation administrative fossile (art. 21) et l'obligation solaire au neuf (art. 14A) sont **entrés en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. Les réseaux thermiques structurants** sont opérationnels par étapes selon le déploiement des SIG et la planification énergétique territoriale (PET) communale.

Quel régime applique le canton de Genève ?

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, le canton de Genève soumet les installations fossiles — neuves comme en remplacement — à un régime d'autorisation administrative institué par l'article 21 de la LEn (RSG L 2 30). Le régime est complété par une obligation solaire au neuf (art. 14A), par une opposabilité du raccordement aux réseaux thermiques structurants exploités par les Services industriels de Genève (SIG) en zones d'alimentation (art. 22), et par un certificat énergétique exigible dans plusieurs cas (art. 15C).

Quelles règles pour les installations fossiles ?

Autorisation administrative (art. 21 al. 2-3 LEn) : toute mise en place d'une installation fossile dans un bâtiment neuf et tout renouvellement ou transformation d'une installation fossile dans un bâtiment existant sont soumis à autorisation lorsque la puissance dépasse un seuil fixé par le REn. Les installations sous ce seuil relèvent d'une déclaration de conformité (art. 21 al. 6).

Conditions cumulatives d'octroi : l'autorisation n'est délivrée que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

(a) impossibilité raisonnable de couvrir la demande de chaleur par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur disponibles sur le site ou dans son voisinage,
(b) meilleure technologie disponible sur le marché, avec un haut degré d'efficacité exergétique,
(c) respect des prescriptions du REn (efficacité, dimensionnement, contrôle).

Le régime s'applique aussi bien à la construction neuve qu'au remplacement, contrairement aux cantons à plafond fixe (Vaud, Fribourg) ou à pénalité d'enveloppe (Jura).

Quelles obligations d'énergie renouvelable au neuf ?

Installation solaire obligatoire (art. 14A al. 1 LEn) : sur les surfaces appropriées des bâtiments neufs, une installation solaire est obligatoire.

Choix solaire thermique ou photovoltaïque (art. 14A al. 2) : le choix entre solaire thermique et solaire photovoltaïque s'opère selon les besoins d'eau chaude sanitaire et le mode d'alimentation en chaleur du bâtiment. Les critères de choix et les seuils de couverture sont précisés dans le REn.

Grands consommateurs > 0,2 GWh/an (art. 14A al. 3) : ces sites doivent disposer d'une installation photovoltaïque avant 2030, même sur le parc existant.

Quelles règles de raccordement au chauffage à distance ?

Réseaux thermiques structurants (art. 22 al. 3 LEn) : les Services industriels de Genève (SIG) exploitent les réseaux thermiques structurants déployés sur le canton (réseaux de chaleur et de froid à vocation territoriale).

Obligation opposable aux SIG (al. 4 lettre a) : dans les zones d'alimentation définies, toute demande de raccordement d'un bâtiment est opposable aux SIG : ils sont tenus de raccorder.

Obligation opposable au propriétaire (al. 6) : à l'inverse, l'obligation de raccordement peut être opposée au propriétaire notamment dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire (neuve ou transformation lourde).

Quand le certificat énergétique est-il obligatoire ?

La LEn genevoise utilise le terme « certificat énergétique », dans ses deux variantes calculée et mesurée, sans référence explicite au CECB® harmonisé EnDK :

Certificat calculé (art. 15C al. 13) : exigible au requérant d'une autorisation de construire pour la rénovation, la construction ou l'extension de bâtiments conformes à un standard de haute performance énergétique. Le certificat doit être remis avant l'ouverture des travaux.
Certificat mesuré (al. 14) : à la charge du propriétaire après le contrôle prévu à l'article 14 al. 3 (mesure de la consommation effective en exploitation).

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

Le régime d'autorisation administrative fossile (art. 21) et l'obligation solaire au neuf (art. 14A) sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. Les réseaux thermiques structurants sont opérationnels par étapes selon le déploiement des SIG et la planification énergétique territoriale (PET) communale.

Checklist CVC installateur (résumé)

Installation fossile au neuf ou en remplacement : autorisation administrative obligatoire si puissance > seuil REn (art. 21).
Sous-seuil : déclaration de conformité (art. 21 al. 6).
Trois conditions cumulatives pour l'autorisation : (a) impossibilité raisonnable de couvrir par EnR/rejets, (b) meilleure technologie disponible + efficacité exergétique, (c) respect REn.
Bâtiment neuf : installation solaire obligatoire sur surfaces appropriées (art. 14A al. 1).
Choix solaire thermique vs PV : selon besoins ECS et alimentation chaleur du bâtiment (art. 14A al. 2).
Grands consommateurs > 0,2 GWh/an : PV obligatoire avant 2030 (art. 14A al. 3).
Zones d'alimentation de réseaux thermiques structurants : raccordement opposable aux SIG (art. 22 al. 4) et au propriétaire dans le cadre d'une autorisation de construire (al. 6).
Certificat énergétique calculé : à remettre avant l'ouverture des travaux pour les bâtiments à haute performance (art. 15C al. 13).
Certificat énergétique mesuré : à la charge du propriétaire après contrôle de consommation (art. 15C al. 14).

Le seuil de puissance déclenchant l'autorisation et les critères d'efficacité exergétique sont précisés dans le REn (RSG L 2 30.01). Avant tout projet à Genève, vérifier auprès de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) la qualification de l'installation et la situation du bâtiment dans une zone d'alimentation des réseaux thermiques SIG.