Réglementation chauffage à Neuchâtel — autorisation au neuf, cinq voies au remplacement

Quel régime applique le canton de Neuchâtel ?

Le canton de Neuchâtel applique la LCEn (loi cantonale sur l'énergie, RSN 740.1) et son RELCEn (règlement d'exécution, RSN 740.10). Le régime cumule un régime d'autorisation au neuf combiné à une exigence de consommation quasi nulle, un plafond non-ENR au remplacement avec cinq conditions alternatives très détaillées, une obligation ECS solaire au neuf, des zones d'énergie de réseau activables par les communes, un CECB obligatoire pour les bâtiments anciens de grande taille, et un encadrement strict des chauffe-eau (60 °C + interdiction des chauffe-eau électriques directs).

Quelles règles en construction neuve ?

Régime d'autorisation fossile (LCEn art. 56) : depuis le 1ᵉʳ septembre 2020, l'usage d'une énergie fossile pour le chauffage d'un nouveau bâtiment est soumis à autorisation.

Combinaison avec la consommation quasi nulle (art. 43 al. 1) : la LCEn exige une consommation quasi nulle pour les bâtiments neufs. Cette combinaison rend l'autorisation fossile très difficile à obtenir en pratique : un projet fossile peinera à démontrer qu'il peut atteindre le niveau exigé.

Obligation ECS solaire (art. 43 al. 2) : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les bâtiments neufs doivent disposer de capteurs solaires thermiques couvrant > 50 % des besoins annuels d'eau chaude sanitaire, OU d'une installation photovoltaïque équivalente.

Dérogations à l'obligation solaire : possibles via des mesures compensatoires sur l'enveloppe (renforcement de l'isolation) ou via d'autres énergies renouvelables (PAC dédiée à l'ECS, bois, CAD EnR).

Obligation électricité autoproduite (art. 43 al. 3) : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les bâtiments neufs doivent disposer d'une autoproduction électrique. Le seuil chiffré est fixé par le Conseil d'État dans le RELCEn — à vérifier au moment du dépôt.

Quelles règles au remplacement d'une installation existante ?

Plafond non-ENR (LCEn art. 53 al. 1) : depuis le 1ᵉʳ juin 2023, lors du remplacement d'une installation, la part non renouvelable est plafonnée à ≤ 80 % des besoins thermiques.

Cinq voies de conformité (RELCEn art. 37) : l'exigence est réputée respectée dès qu'une seule des conditions ci-dessous est remplie :

• (a) Installation 100 % ENR : remplacement par une installation figurant en annexe 7 du RELCEn (PAC, pellets, CAD EnR, etc.).
• (b1) Fossile + 2 mesures annexe 8 (ou 1 mesure annexe 9) : conservation d'un système fossile assortie de deux solutions standards prises dans la liste annexe 8 du RELCEn, ou d'une seule mesure prise dans la liste annexe 9 (mesures de portée supérieure).
• (b2) Classe C CECB : atteinte d'une classe C CECB pour la performance énergétique globale du bâtiment.
• (b3) Classe D CECB + 1 solution annexe 8 : combinaison d'une classe D CECB globale et d'une solution standard annexe 8.
• (b4) 2 solutions annexe 8 (ou 1 solution annexe 9) sans changement d'agent énergétique.
• (b5) Label Minergie : atteinte du standard Minergie sur le bâtiment.

Dérogation CAD ENR en développement (RELCEn art. 37a) : un délai maximum de 5 ans peut être accordé si un raccordement à un chauffage à distance EnR est en projet sur le périmètre.

Délai de mise en œuvre : 24 mois maximum entre la décision et la mise en service de la solution conforme.

Quelles règles de raccordement à un chauffage à distance ?

Zones d'énergie de réseau (LCEn art. 21 al. 1) : depuis le 19 mai 2019, les communes peuvent — sous conditions cumulatives — définir des zones d'énergie de réseau dans lesquelles un raccordement CAD est imposable :

• le CAD doit être alimenté par des EnR ou des rejets thermiques,
• le raccordement doit être économiquement justifié, notamment lors d'un changement de chaudière.

Compétence cantonale subsidiaire (art. 22) : le canton peut intervenir si l'intérêt régional le justifie (réseau structurant intercommunal).

Dispense (art. 23) : > 66 % des besoins de chaleur déjà couverts par des EnR ou rejets → dispense de raccordement.

Obligation de consommation (art. 24) : pour les bâtiments raccordés, > 66 % des besoins de chaleur doivent transiter par le réseau (anti- contournement).

Quand le CECB est-il obligatoire à Neuchâtel ?

Depuis le 19 mai 2019 (LCEn art. 45 al. 2) :

• (a) Bâtiments existants avec permis antérieur à 1990 et **SRE

  1 000 m²** : **CECB obligatoire**.

• (b) Bâtiments d'habitation avec permis antérieur à 1990 et ≥ 5 utilisateurs d'un chauffage central : CECB obligatoire.

CECB Plus en cas de subvention (art. 45 al. 3) : toute demande de subvention cantonale pour l'amélioration énergétique d'un bâtiment déclenche l'obligation du CECB Plus (CECB assorti d'un rapport conseil de l'expert certifié).

Frais à la charge du propriétaire (art. 46).

Quelles règles pour l'eau chaude sanitaire et les légionelles ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (RELCEn art. 39) :

• Température d'exploitation des chauffe-eau : ≤ 60 °C (al. 1).
• Dispense : pour raisons d'exploitation ou d'hygiène — ce qui couvre le traitement thermique anti-légionelles (chocs thermiques périodiques à ≥ 60 °C avec retour à la consigne).
• Chauffe-eau électrique direct : interdit au neuf comme au remplacement, sauf exceptions définies au RELCEn (al. 2).
• Remplacement des chauffe-eau électriques centralisés existants : avant 2030.

L'article 39 RELCEn ne contredit donc pas le traitement thermique anti-légionelles : la dispense d'hygiène autorise les chocs thermiques ponctuels en exploitation.

Depuis quand ce régime s'applique-t-il ?

• CAD et CECB obligatoire : 19 mai 2019.
• Autorisation fossile au neuf : 1ᵉʳ septembre 2020.
• Plafond non-ENR au remplacement et cinq voies : 1ᵉʳ juin 2023.
• ECS solaire au neuf, autoproduction électrique, et règles chauffe-eau / légionelles : 1ᵉʳ janvier 2024.

Checklist CVC installateur (résumé)

• Construction neuve fossile : autorisation obligatoire (art. 56), combinée à l'exigence de consommation quasi nulle (art. 43 al. 1).
• ECS au neuf : capteurs solaires > 50 % OU PV équivalent (art. 43 al. 2).
• Autoproduction électrique au neuf : seuil RELCEn (art. 43 al. 3).
• Remplacement : non-ENR ≤ 80 % (art. 53 al. 1) — exigence réputée respectée par une des 5 voies annexes 7/8/9 + classes CECB C ou D + Minergie (RELCEn art. 37).
• Délai mise en œuvre remplacement : 24 mois maximum.
• Dérogation CAD ENR en développement : jusqu'à 5 ans (RELCEn art. 37a).
• Zones d'énergie de réseau : raccordement CAD EnR imposable par commune si économiquement justifié (LCEn art. 21).
• Dispense raccordement : > 66 % besoins déjà EnR/rejets (art. 23).
• CECB obligatoire : bâtiments pré-1990 avec SRE > 1 000 m² ou habitations pré-1990 avec ≥ 5 utilisateurs (art. 45 al. 2).
• CECB Plus : exigé en cas de demande de subvention cantonale (art. 45 al. 3).
• Chauffe-eau : exploitation ≤ 60 °C (RELCEn art. 39 al. 1) — dispense d'hygiène pour traitement légionelles.
• Chauffe-eau électrique direct : interdit sauf exceptions (al. 2).
• Chauffe-eau électriques centralisés existants : à remplacer avant 2030.

Le détail des annexes 7, 8 et 9 du RELCEn (technologies acceptées et solutions standards) est déterminant pour qualifier un projet de remplacement. Vérifier auprès du Service cantonal de l'énergie et de l'environnement la qualification de la solution retenue et la situation du bâtiment vis-à-vis d'une éventuelle zone d'énergie de réseau communale.