Réglementation chauffage en Vaud — LVLEne, ENR, CAD et CECB

Q: Quelles règles en construction neuve ?

Plafonds fossiles (art. 30b LVLEne) : Chauffage au gaz (al. 1) : couverture ≤ 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. Chauffage au mazout ou au charbon (al. 2) : couverture ≤ 60 % des besoins de chaleur admissibles. La part d'énergie renouvelable découlant de l'obligation ECS (art. 28a) n'est pas déductible de ces plafonds. Dispenses (art. 30b) : Extensions < 50 m² SRE OU < 20 % SRE existante (plafonné à 1 000 m²) : exclues du champ d'application. Dérogations exceptionnelles (al. 4) : possibles si le recours à un autre système est impossible ou disproportionné, instruites par la DGE-DIREN. Obligation d'énergie renouvelable pour l'ECS (art. 28a al. 1) : ≥ 30 % des besoins d'eau chaude sanitaire couverts par **capteurs solaires, chauffage à distance EnR majoritaire ou bois > 70 kW** (hors zones d'immissions excessives). Exceptions : implantation défavorable, surface insuffisante, besoins ECS faibles, ou ECS couverte ≥ 70 % par les rejets thermiques du site. Obligation d'électricité renouvelable (art. 28b al. 1) : ≥ 20 % des besoins en électricité couverts par une **source renouvelable** propre au bâtiment ou souscrite. Exception : bâtiment mal disposé ou surface insuffisante. Raccordement obligatoire au chauffage à distance (art. 25 al. 2) : Dans les zones d'alimentation CAD EnR définies par les communes, le raccordement est obligatoire pour les bâtiments neufs (permis postérieur à l'entrée en vigueur de la LVLEne). Dispense : la part prépondérante des besoins est déjà couverte par des EnR ou des rejets thermiques (terme non chiffré dans la loi). Proportionnalité (art. 6 LVLEne) : la mesure doit être techniquement réalisable et économiquement supportable.

Q: Quelles règles au remplacement d'une installation existante ?

La LVLEne actuelle ne pose pas de plafond ou d'interdiction spécifique au remplacement d'un générateur fossile par un autre générateur fossile dans un bâtiment existant. Le projet reste soumis aux exigences générales : autorisation cantonale, classes d'efficacité, et obligations d'enveloppe en cas de rénovation lourde. Raccordement CAD lors d'une transformation importante (art. 25 al. 2) : si l'installation de chauffage subit une transformation importante et que le bâtiment se situe en zone d'alimentation CAD EnR, le raccordement est obligatoire (sous les mêmes réserves de dispense et de proportionnalité que pour le neuf). **CECB obligatoire au remplacement par une chaudière fossile (art. 30b al. 6)** : tout remplacement par une nouvelle chaudière à gaz, mazout ou charbon déclenche l'obligation d'établir un CECB pour le bâtiment.

Q: Quand le CECB est-il obligatoire en Vaud ?

Vente d'un bâtiment d'habitation (art. 39a al. 1) : le CECB est obligatoire lors de l'aliénation, à la charge du propriétaire. Il doit être conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB® harmonisé EnDK, art. 39a al. 2). L'établissement du CECB ne déclenche pas en soi d'obligation d'assainissement énergétique (art. 39a al. 8) — c'est un instrument d'information, pas une mesure contraignante. Remplacement par une chaudière fossile (art. 30b al. 6) : tout passage d'une installation fossile à une nouvelle installation fossile déclenche l'obligation de CECB.

Q: Quelle évolution réglementaire est en cours ?

Le Grand Conseil vaudois a adopté le 3 février 2026 une **nouvelle LVLEne prévoyant une interdiction stricte** des installations fossiles dans les bâtiments existants. L'entrée en vigueur est annoncée pour environ janvier 2027 — la date exacte doit être confirmée auprès de la DGE-DIREN avant tout projet déposé à proximité de cette échéance. Tant que cette nouvelle loi n'est pas publiée au recueil officiel avec sa date d'entrée en vigueur définitive, c'est le régime LVLEne actuel qui s'applique.

Quel régime applique le canton de Vaud ?

Le canton de Vaud encadre les installations de chauffage par la LVLEne (loi vaudoise sur l'énergie, RSV 730.01) et son règlement d'application (RLVLEne). Le régime actuel combine des plafonds de couverture fossile en construction neuve, des obligations d'énergie renouvelable sur l'ECS et l'électricité, des règles d'opposabilité du chauffage à distance dans les zones d'alimentation, et un CECB obligatoire dans plusieurs cas. Une nouvelle LVLEne adoptée le 3 février 2026 prévoit une interdiction stricte des fossiles : entrée en vigueur attendue vers janvier 2027, à vérifier auprès de la DGE-DIREN avant tout projet à long délai.

Quelles règles en construction neuve ?

Plafonds fossiles (art. 30b LVLEne) :

Chauffage au gaz (al. 1) : couverture ≤ 80 % des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage.
Chauffage au mazout ou au charbon (al. 2) : couverture ≤ 60 % des besoins de chaleur admissibles.
La part d'énergie renouvelable découlant de l'obligation ECS (art. 28a) n'est pas déductible de ces plafonds.

Dispenses (art. 30b) :

Extensions < 50 m² SRE OU < 20 % SRE existante (plafonné à 1 000 m²) : exclues du champ d'application.
Dérogations exceptionnelles (al. 4) : possibles si le recours à un autre système est impossible ou disproportionné, instruites par la DGE-DIREN.

Obligation d'énergie renouvelable pour l'ECS (art. 28a al. 1) :

≥ 30 % des besoins d'eau chaude sanitaire couverts par capteurs solaires, chauffage à distance EnR majoritaire ou bois > 70 kW (hors zones d'immissions excessives).
Exceptions : implantation défavorable, surface insuffisante, besoins ECS faibles, ou ECS couverte ≥ 70 % par les rejets thermiques du site.

Obligation d'électricité renouvelable (art. 28b al. 1) :

≥ 20 % des besoins en électricité couverts par une source renouvelable propre au bâtiment ou souscrite.
Exception : bâtiment mal disposé ou surface insuffisante.

Raccordement obligatoire au chauffage à distance (art. 25 al. 2) :

Dans les zones d'alimentation CAD EnR définies par les communes, le raccordement est obligatoire pour les bâtiments neufs (permis postérieur à l'entrée en vigueur de la LVLEne).
Dispense : la part prépondérante des besoins est déjà couverte par des EnR ou des rejets thermiques (terme non chiffré dans la loi).
Proportionnalité (art. 6 LVLEne) : la mesure doit être techniquement réalisable et économiquement supportable.

Quelles règles au remplacement d'une installation existante ?

La LVLEne actuelle ne pose pas de plafond ou d'interdiction spécifique au remplacement d'un générateur fossile par un autre générateur fossile dans un bâtiment existant. Le projet reste soumis aux exigences générales : autorisation cantonale, classes d'efficacité, et obligations d'enveloppe en cas de rénovation lourde.

Raccordement CAD lors d'une transformation importante (art. 25 al. 2) : si l'installation de chauffage subit une transformation importante et que le bâtiment se situe en zone d'alimentation CAD EnR, le raccordement est obligatoire (sous les mêmes réserves de dispense et de proportionnalité que pour le neuf).

CECB obligatoire au remplacement par une chaudière fossile (art. 30b al. 6) : tout remplacement par une nouvelle chaudière à gaz, mazout ou charbon déclenche l'obligation d'établir un CECB pour le bâtiment.

Quand le CECB est-il obligatoire en Vaud ?

Vente d'un bâtiment d'habitation (art. 39a al. 1) : le CECB est obligatoire lors de l'aliénation, à la charge du propriétaire. Il doit être conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB® harmonisé EnDK, art. 39a al. 2). L'établissement du CECB ne déclenche pas en soi d'obligation d'assainissement énergétique (art. 39a al. 8) — c'est un instrument d'information, pas une mesure contraignante.

Remplacement par une chaudière fossile (art. 30b al. 6) : tout passage d'une installation fossile à une nouvelle installation fossile déclenche l'obligation de CECB.

Quelle évolution réglementaire est en cours ?

Le Grand Conseil vaudois a adopté le 3 février 2026 une nouvelle LVLEne prévoyant une interdiction stricte des installations fossiles dans les bâtiments existants. L'entrée en vigueur est annoncée pour environ janvier 2027 — la date exacte doit être confirmée auprès de la DGE-DIREN avant tout projet déposé à proximité de cette échéance. Tant que cette nouvelle loi n'est pas publiée au recueil officiel avec sa date d'entrée en vigueur définitive, c'est le régime LVLEne actuel qui s'applique.

Checklist CVC installateur (résumé)

Construction neuve gaz : couverture ≤ 80 % des besoins admissibles (art. 30b al. 1).
Construction neuve mazout/charbon : couverture ≤ 60 % (art. 30b al. 2).
ECS au neuf : ≥ 30 % ENR (capteurs solaires, CAD EnR, bois > 70 kW) — art. 28a al. 1.
Électricité au neuf : ≥ 20 % renouvelable — art. 28b al. 1.
Zone CAD EnR : raccordement obligatoire au neuf et lors d'une transformation importante (art. 25 al. 2).
Extensions < 50 m² SRE ou < 20 % SRE existante (max 1 000 m²) : exemptées des plafonds fossile.
Remplacement fossile → fossile : pas de restriction LVLEne directe, mais CECB obligatoire (art. 30b al. 6).
Vente d'habitation : CECB obligatoire, frais propriétaire (art. 39a al. 1).
Nouvelle LVLEne adoptée 03.02.2026 : interdiction stricte annoncée vers janvier 2027 (date à confirmer DGE-DIREN).

Ces informations reflètent l'état du droit vaudois au 27 mai 2026. Le régime de raccordement CAD dépend du règlement communal de zone et peut varier d'une commune à l'autre dans le périmètre LVLEne ; vérifier auprès de la commune et de la DGE-DIREN avant dépôt.